Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule

R.412-6-2

article(s)

26963

natinf

Info : ne doit pas constituer une aide à la conduite

mesure(s)

5ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Sébastien