Arrêt ou stationnement en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreux

L3120-2 L3120-1 L3122-9 R3120-1

article(s)

30766

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien