Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif

R.3511-1, R.3511-6 et R.3512-2 du CSP

article(s)

NATINF 1283

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien