Abandon d’une épave de véhicule dans un lieu non autorisé

R635-8 C.P., R.543-156 R.541-77 C.Env.

article(s)

118

natinf

CONFISCATION

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien