Vol par usurpation d'identité

Généralités

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

L’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales.

Les dispositions relatives à l’infraction de vol par usurpation d’identité (de la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou chargé de mission de service public) sont encadrées par les articles 311-1, 311-4, 3° et 311-4 alinéa 1 du Code pénal.

Personnes dépositaires de l'autorité publique

On définit, traditionnellement, la personne dépositaire de l’autorité publique comme celle qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, prérogatives dont elle use dans l’exercice des fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par la délégation de la puissance publique.

Peuvent ainsi être dépositaires de l’autorité publique: le Président de la république, les ministres et secrétaires d’état, certains élus locaux (présidents des conseils départementaux...), les préfets et sous-préfets, les agents de la force publique (militaires de la gendarmerie, policiers, douaniers...), les magistrats, les membres de l’administration fiscale, les présidents d’université, et plus généralement, toute personne, fonctionnaire ou non, investie d’un pouvoir de sanction ou de contrainte (agent assermenté de la SNCF...). 

Personnes chargées d'une mission de service public

Les personnes chargées d’une mission de service public ne disposent pas, à la différence de celles dépositaires de l’autorité publique, de pouvoirs décisionnels ou contraignants, mais sont chargées d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire à un intérêt général. Il n’est pas toujours facile de bien distinguer entre les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des personnes chargées d’une mission de service publique, cette catégorie étant particulièrement vaste. Citons néanmoins :

• les greffiers des diverses juridictions judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, le président d’une chambre de commerce et de l’industrie, le conducteur d’un autobus, le préposé à la distribution du courrier, l’architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par une collectivité publique, le secrétaire général d’une mairie...

En fait presque tous les agents, titulaires ou contractuels, rémunérés par des personnes morales de droit public sont inclus dans cette notion.

Natinfs

7866 : vol avec usurpation de la qualité de dépositatire de l'autorité publique

7867 : vol avec usurpation de la qualité de personne chargée de mission de service public