Vol par ruse, effraction ou escalade (aggravé par une circonstance)

Généralités


En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

La notion de ruse s’applique à tout individu qui se prévaut d’une quelconque fausse qualité (faux gendarme, faux policier, faux employé du gaz ou de l’électricité, faux plombier...). La ruse vise donc l’hypothèse de celui, qui trompant la confiance de sa future victime, s’introduit chez elle grâce à un mensonge ou des artifices divers.

L’article 132-73 du Code pénal détermine que l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

L’article 132-74 du Code pénal détermine que l’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.

Les dispositions relatives à l’infraction de vol par ruse, effraction ou escalade (aggravé par une circonstance) sont encadrées par les articles 311-1, 311-4, 311-5, 132-73 et 132-74 du Code pénal.


Natinfs


28155 : vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien