Vol par escalade

Généralités


En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

L’article 132-74 du Code pénal détermine que l’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.

Les dispositions relatives à l’infraction de vol par escalade sont encadrées par les articles 311-1, 311-5, 3° et 132-74 du Code pénal.


Natinfs


7156 : vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien