Vol à l'arraché

Généralités


En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

Le vol à l’arraché est un vol avec violence commis en arrachant de force à la victime un objet convoité (sac à main, bijoux, téléphone portable...).

Le vol est aggravé lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences :

  • n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (article 311-4, 4° du Code pénal).

Les dispositions relatives à l’infraction de vol à l’arraché sont encadrées par les articles 311-1, 311-4, 4° et 311-11 du Code pénal.


Natinfs


7861 : vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien