Vol avec effraction

Généralités


En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

L’article 132-73 du Code pénal détermine que l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Les dispositions relatives à l’infraction de vol par effraction sont encadrées par les articles 311-1, 311-5, 3° et 132-73 du Code pénal.


Natinfs


7154 : vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien