Vol avec dégradation, destruction ou détérioration

Généralités

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

L’article 311-4, paragraphe 8 du Code pénal détermine que le vol est aggravé lorsque celui-ci est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration. En outre, une utilité de cette circonstance aggravante, est de s’appliquer à tous les vols à la roulotte, du moins quand il y a détérioration du véhicule (bris de glace...).

Les dispositions relatives à l’infraction de vol avec une circonstance aggravante d’acte de dégradation, destruction ou détérioration, sont encadrées par les articles 311-1, 311-4, 8° et 311-4 alinéa 1 du Code pénal.

 

Destruction

C’est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus.

La destruction peut-être:

  • totale: c’est l’anéantissement (démolition, incendie, lacération, usage de liquide corrosif…);
  • partielle: le bien atteint est rendu impropre à l’usage auquel il était destiné (jet de viandes d’importation à terre lors d’une manifestation, destruction de denrées alimentaires lors de barrages routiers organisés par des agriculteurs…).

 

Dégradation

C’est l’acte matériel moyennement grave. Le dommage ne rend pas inutilisable l’objet sur lequel il a porté. Un des aspects les plus courants est le vandalisme sur automobile (arracher les essuie-glaces, briser les vitres, rayer la carrosserie, crever les pneumatiques…). Il peut cependant y avoir d’autre cas (faire sauter un verrou, enlever une serrure…).

 

Détérioration

C’est un acte matériel peu grave. L’objet visé perd une partie de sa valeur en raison du dommage, mais après réparation ou parfois même sans aucune remise en état, il restera apte à remplir son rôle (machine momentanément hors service, mais qui est réutilisable après réparation).


Natinfs

7871F : vol à la roulotte

7871T : vol aggravé d'accessoires sur véhicule immatriculé

7871M : vol aggravé de carburant dans véhicule

7871N : vol aggravé de fret

7871O : vol aggravé de véhicule

7871P : vol aggravé de véhicule avec fret

7871Q : vol aggravé de véhicule en vue d'un traffic

7871R : vol aggravé de véhicule motorisé à deux roues

7871S : vol aggravé de véhicule non soumis à immatriculation

7871 : vol avec destruction ou dégradation

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien