Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public

Généralités

L’article 433-4 du Code pénal protège les biens contenus dans les dépôts publics contre les actes infractionnels commis par de simples particuliers.

La liste des biens protégés contre l’infraction est large: actes et titres (archives d’une administration, registre de l’état-civil, minutes d’un notaire...), fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres en tenant lieu (chèques, lettres de change, mandats de paiement...), ou tout autre objet (marchandises de toute nature, matières premières...).

Ont qualité pour recevoir en dépôt et conserver lesdits biens les comptables publics et les dépositaires publics, les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public.

Est regardé comme lieu de dépôt, ou peut se commettre l’infraction, tout local officiel ou l’une des personnes précédemment énumérées exerce normalement ses fonctions ou sa mission.

Les dispositions relatives à l’infraction de soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public sont encadrées par l’article 433-4 du Code pénal.


Natinfs

12288 : soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public


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18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien