Sollicitation de fonds sous contrainte

Généralités

L’article 65 de la Loi n° 2003-239 (NOR: INTX0200145L) du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a créé l’article 312-12-1 du Code pénal, qui incrimine le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien.

Les dispositions relatives à la sollicitation de fonds sous contrainte sont encadrées par l’article 312-12-1 du Code pénal.


Natinfs

23873 : sollicitation de fonds sur la voie publique en réunion et de manière agressive

23874 : sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux

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18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien