Rupture ou détérioration volontaire de câble sous-marin de communications électroniques

Généralités

L’article L. 81 du Code des postes et des communications électroniques réprime toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications électroniques dans les eaux non territoriales.

Les mêmes dispositions sont observées dans le cas où l’infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire quelconque, français ou étranger (article L. 82 du Code des postes et des communications électroniques).

Les dispositions relatives à l’infraction rupture ou détérioration volontaire de câble sous-marin de communications électroniques sont encadrées par les articles L. 81 alinéa 1 et L. 82 du Code des postes et des communications électroniques.


Natinfs

4314 : rupture ou détérioration volontaire de câble sous-marin de communications électroniques


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18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien