Recel sur les fraudes en matière artistique

Généralités

La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a pour objectif de réprimer:

  • ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique;
  • ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui;
  • tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recelé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

Les dispositions relatives au recel sur les fraudes en matière artistique sont encadrées par les articles 1, 2 et 4 de la Loi du 9 février 1895.


Natinfs

20955 : recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien