La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a pour objectif de réprimer:
Les dispositions relatives au recel sur les fraudes en matière artistique sont encadrées par les articles 1, 2 et 4 de la Loi du 9 février 1895.
20955 : recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
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