Recel de la falsification des marques de l'autorité

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’article 444-1 du Code pénal ainsi rédigé, réprime quiconque contrefait ou falsifie soit un sceau de l’état(1), soit des timbres nationaux(2), soit des poinçons(3) servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de platine, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, « contrefaisants » ou falsifiés.

L’article 444-3 du Code pénal ainsi rédigé dans son paragraphe 1, réprime quiconque contrefait ou falsifie des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou marques « contrefaisants » ou falsifié.

Les dispositions relatives au recel de la falsification des marques de l’autorité sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 444-1 et 4443-1 (paragraphe 1) du Code pénal.


Natinfs

22254 : recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'état

22253 : recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien