Recel de bien provenant d'une extorsion

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal).

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’une extorsion sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 312-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées par les articles 312-2 (vulnérabilité, violences, appartenance à une ethnie…), 312-5 (usage ou menace d’une arme... [132-75 du Code pénal]), 312-6 (fait commis en bande organisée [article 132-71 du Code pénal]), 312-7 (violences ayant entraîné la mort…) du Code pénal.


Natinfs

29542 : recel de bien provenant d'un délit d'extorsion aggravé

20711 : recel de bien provenant d'une extorsion

21583 : recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien