Recel de bien provenant d'un trafic d'influence

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Le trafic d’influence est le fait par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (article 433-2 du Code pénal).

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’un trafic d’influence sont encadrées par les articles 321-1, 321-3 et 433-2 du Code pénal.


Natinfs

22701 : recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage à un particulier

22700 : recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollication d'avantage)

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien