Recel de bien provenant d'un chèque contrefait ou falsifié

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Les dépôts bancaires dans les comptes courants ou compte-chèque forment ce qu’on appelle la monnaie scripturale. La possession de monnaie par un titulaire de compte est matérialisée par une écriture en compte. Ils forment l’essentiel de la masse monétaire, très loin devant les billets et les pièces. Cette monnaie circule entre les agents économiques sous forme de virement d’un compte à un autre grâce à des moyens de paiement, comme les cartes bancaires, les virements ou les chèques.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’un chèque contrefait ou falsifié sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4 du Code pénal et les articles L. 133-4, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du Code monétaire et financier.


Natinfs

20506 : recel de bien provenant d'un usage de chèque contrefaisant ou falsifié

22951 : recel de bien provenant de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

26484 : recel de chèque contrefaisant ou falsifié

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien