Recel de bien provenant d'un assassinat, meurtre ou meurtre aggravé

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3 du Code pénal). Le meurtre est l’action de tuer volontairement un être humain (article 221-1 du Code pénal).

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’un assassinat, d’un meurtre ou d’un meurtre aggravé sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 221-1 et 221-3 du Code pénal. Les peines sont aggravées par les articles 221-2 et 221-4 du Code pénal.


Natinfs

27865 : recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggravé

27864 : recel de bien provenant d'un meurtre

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien