Recel de bien provenant d'un acte d'intimidation

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 59 a créé l’article 433-3 du Code pénal ainsi rédigé qui réprime « quiconque menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, menaces proférées à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile »

« Est également punie la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

« Les peines sont aggravées lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes et le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». 

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’un acte d’intimidation sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4 et 433-3 (alinéas 1, 2 et 5) du Code pénal.

 

Personne dépositaires de l'autorité publique

On définit, traditionnellement, la personne dépositaire de l’autorité publique comme celle qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, prérogatives dont elle use dans l’exercice des fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par la délégation de la puissance publique.

Peuvent ainsi être dépositaires de l’autorité publique: le Président de la république, les ministres et secrétaires d’État, certains élus locaux (présidents des conseils départementaux...), les préfets et sous-préfets, les agents de la force publique (militaires de la gendarmerie, policiers, douaniers...), les magistrats, les membres de l’administration fiscale, les présidents d’université, et plus généralement, toute personne, fonctionnaire ou non, investie d’un pouvoir de sanction ou de contrainte (agent assermenté de la SNCF...). 

 

Personnes chargées d'une mission de service public

Les personnes chargées d’une mission de service public ne disposent pas, à la différence de celles dépositaires de l’autorité publique, de pouvoirs décisionnels ou contraignants, mais sont chargées d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire à un intérêt général. Il n’est pas toujours facile de bien distinguer entre les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des personnes chargées d’une mission de service publique, cette catégorie étant particulièrement vaste. Citons néanmoins :

  • les greffiers des diverses juridictions judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, le président d’une chambre de commerce et de l’industrie, le conducteur d’un autobus, le préposé à la distribution du courrier, l’architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par une collectivité publique, le secrétaire général d’une mairie...

En fait presque tous les agents, titulaires ou contractuels, rémunérés par des personnes morales de droit public sont inclus dans cette notion.

 

Les personnes assimilées n'exerçant pas de fonction d'autorité

Il s’agit des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des gardiens d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou des agents exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation.

 

Officier public ou ministériel

Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d’un office conféré par l’État et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près les cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d’entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice (notaires, huissiers de justice).

 

Élu public

Un élu public n’est pas un métier en soi. Il s’agit d’une fonction temporaire attribuée par des électeurs à une personne désignée pour représenter les citoyens des diverses collectivités territoriales. Un élu public a pour mission d’œuvrer pour les intérêts locaux.


Natinfs

22708 : recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission

22711 : recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorable

22703 : recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

22710 : recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décicion favorable

22712 : recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorable

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien