Recel de bien provenant d'un abus de confiance ou d'escroquerie

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).

L’escroquerie est le fait, soit par usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant une obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal).

Les dispositions relatives au recel de bien provenant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie sont encadrées par les articles 313-1, 314-1, 321-1, 321-3 et 321-4 du Code pénal. Les peines sont aggravées par les articles 132-71,313-2, 314-2 et 314-3 et du Code pénal.

 

Officier public ou ministériel

Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d’un office conféré par l’État et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près les cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d’entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice (notaires, huissiers de justice).

 

Personne vulnérable

En droit, la notion de personne vulnérable concerne le plus souvent les personnes mineures, handicapées (difficultés morales, intellectuelles, sociale et/ou physique) ou (très) âgées. Il peut aussi s’agir de personnes maîtrisant mal la langue française.


Natinfs

498 : recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance

497 : recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie

22049 : recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction

22226 : recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public

22050 : recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisée

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien