Recel de bien provenant des manquements au devoir de probité

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

La concussion est un délit d’atteinte au devoir de probité qui s’impose aux personnes investies d’une fonction publique. C’est un délit de fonction qui s’applique aux seules personnes dépositaires de l’autorité publique et celles chargées d’une mission de service public à l’exclusion des personnes investies d’un mandat électif. L’acte de concussion consiste soit dans la perception indue d’une somme (rémunérations, primes, indemnités...), soit dans l’octroi injustifié d’un avantage (accord d’une exonération...) (article 432-10 du Code pénal).

La prise illégale d’intérêts est un délit dont la finalité globale est d’éviter, pour l’agent public, tout conflit d’intérêts entre les affaires publiques et les affaires privées, et de garantir ainsi son indépendance et son impartialité. Il ne faut pas que les fonctionnaires puissent se trouver dans une situation telle que leurs intérêts personnels soient en contradiction avec les intérêts de l’état ou de la collectivité publique qu’il représente. En garantissant la probité de l’agent public, le délit garantit tout à la fois l’objectivité du fonctionnaire dans l’exercice de ses prérogatives et l’égalité des citoyens devant le service public. Il est également une source de bonne régularité économique puisqu’est ainsi assurée la saine et pleine concurrence des acteurs économiques (obtention d’un marché public).

La prise illégale d’intérêts est composée de deux délits distincts:

  • le délit de prise d’intérêts commis par un agent public en exercice (article 432-12 du Code pénal);
  • le délit de prise d’intérêts commis par un ancien agent public (article 432-13 du Code pénal).

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux établis par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. L’article 432-14 du Code pénal réprime le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

L’incrimination principale contenue dans l’article 432-15 du Code pénal, sanctionne l’obligation de probité qui pèse sur les personnes publiques chargées du maniement et de la gestion de fonds ou de biens. Les personnes visées par le texte sont les comptables, les dépositaires publics (leurs subordonnés), les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant des manquements au devoir de probité sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 432-10, 432-12, 432-13, 432-14 et 432-15 du Code pénal.

 

Comptables publics et dépositaires publics

On entend, par comptable public ou par dépositaire public toute personne ayant la qualité par ses fonctions ou par le titre légal qui l’a investie, pour recevoir, gérer, conserver et utiliser des titres, des fonds ou des valeurs, au nom de l’état, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, par toutes opérations de recettes, de dépenses ou de virement, (trésoriers-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances, agents des contributions, percepteurs, agents de la poste, économes des lycées et collèges, receveurs des hôpitaux et hospices, chefs des services de la publicité foncière, préposés de l’administration militaire chargés du maniement des fonds et de la garde des magasins de l’armée).


Natinfs

22713 : recel de bien provenant de négligence de dépositaire ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d'un dépôt public

22715 : recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'état

22714 : recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son contrôle

22731 : recel de bien provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

22724 : recel de biens provenant de concussion par exonération indue de droit, impôt ou taxe par mission de service public

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien