Recel de bien provenant des dépôts publics

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’article 433-4 du Code pénal protège les biens contenus dans les dépôts publics contre les actes infractionnels commis par de simples particuliers. L’auteur de l’infraction est toute personne quelconque, autre que ces dépositaires eux-mêmes. La liste des biens protégés est large :

  • actes et titres, (archives d’une administration, registre de l’état-civil, minutes d’un notaire, pièces d’un dossier d’instruction et aux procès-verbaux classés dans un commissariat, registres fiscaux et aux pièces de la comptabilité des fonctionnaires des finances, documents du service de la publicité foncière ou des services du cadastre; enveloppe contenant les propositions faites par des entreprises dans une procédure d’appel d’offres concernant un marché de travaux publics) ;
  • fonds publics ou privés (espèces métalliques et les billets de banque de l’Union européenne ou étrangers, appartenant à l’état, à des collectivités publiques ou à des particuliers...) ;
  • effets, pièces ou titres en tenant lieu, valeurs substituées à la monnaie(chèques, lettres de change, billets à ordre), valeur pécuniaire (lettres de crédit, mandats de paiement), valeurs mobilières (bons du trésor, actions, obligations, bons de caisse...) ;
  • autres objets (objets mobiliers qui peuvent fait l’objet d’un dépôt ou d’une remise à des personnes chargées, par leurs fonctions, d’en assurer la garde et la conservation).

Ils ont la qualité pour recevoir en dépôts et conserver les dits biens les comptables publics et les dépositaires publics, les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public.

Il y a trois sortes d’agissements qui sont incriminés :

  • la destruction (brûler, déchirer, jeter aux ordures ou broyer une pièce d’un dossier, dénaturer gravement avec un produit corrosif une marchandise entreposé dans un dépôt public..) ;
  • le détournement (lecteur qui dans une bibliothèque publique, refuse de restituer un ouvrage qui lui a été confié à titre de prêt) ;
  • la soustraction (s’emparer frauduleusement de pièces à conviction déposées dans un tribunal...). 


Natinfs

22264 : recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public

22457 : recel, par personne morale, de biens provenant de soustration, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public

25840 : recel, par personne morale, du produit d'un délit

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien