Recel de bien provenant de l'atteinte au secret

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire.

L’article 226-13 du Code pénal prévoit que l’on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire et précise la sanction dont est passible le professionnel soumis au secret :

  • par état (les ministres du culte tels que les évêques, les prêtres, les pasteurs, les imams et les rabbins...) ;
  • par profession (les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les chirurgiens, les vétérinaires, les avocats, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les magistrats(1) les greffiers...) ;
  • par mission ou fonction (les missions d’aide sociale à l’enfance [ASE], les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale [CHSR], les professionnels des services pénitentiaires de probation, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse [PJJ], les personnels de l’assurance maladie...).

Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l’obligation du secret professionnel.

Selon l’article 226-14 du Code pénal, l’article précédent (226-13 du Code pénal) n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret:

  • à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique;
  • au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire;
  • aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant de l’atteinte au secret sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 226-13 et 226-14 du Code pénal et l’article 11 du Code de procédure pénale.


Natinfs

21775 : recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction

22278 : recel de bien provenant de la violation du secret professionnel

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien