Recel de bien provenant de la prostitution

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’article 225-10 du Code pénal réprime le fait par quiconque, agissant directement ou par personne interposée:

  • détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution;
  • De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant de la prostitution sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4 et 225-10 2° et 3° du Code pénal.


Natinfs

23167 : recel de bien provenant de la mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

23168 : recel de bien provenant de la tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien