Recel de bien provenant de la fausse monnaie

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’article 442-1 du Code pénal ainsi rédigé, réprime « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par des institutions (étrangères ou internationales), ainsi que la fabrication réalisée à l’aide d’installations ou de matériels destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violations des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions ».

L’article 442-2 (alinéa 1) du Code pénal ainsi rédigé, réprime « le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués ».

Les dispositions relatives au recel de bien provenant de la fausse monnaie sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4 du Code pénal et l’article L 162-1

du Code monétaire financier


Natinfs

20868 : recel de bien provenant de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal

20796 : recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien