Recel de bien provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel

Généralités

L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d’informations nominatives soient effectués conformément aux dispositions de la loi.

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

L’article 226-22 du Code pénal, réprime le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation (peut-être commise par négligence ou imprudence) aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée; de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, et 226-22 du Code pénal.


Natinfs

23050 : recel de bien provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel nuisibles (vie privée, considération)

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien