Recel de bien provenant de la corruption et du trafic d'influence

Généralités

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs à sa charge.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption:

  • la corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne reçoit le nom de corrompu.
  • la corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantage, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Le trafic d’influence est un délit qui consiste, pour un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons (argent, biens...) de la part d’une personne physique ou morale, en échange de l’octroi ou de la promesse à cette dernière d’avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable...). C’est une forme de corruption.

Les dispositions relatives au recel de bien provenant de la corruption et du trafic d’influence sont encadrées par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 433-1 et 432-11 du Code pénal.


Natinfs

22704 : recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avante à un élu public

22063 : recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage à une personne chargée de mission de service public

22702 : recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage à une personne dépositaire de l'autorité publique

22717 : recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public

22062 : recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien