Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie écoconception

Définition


Écoconception : terme désignant la volonté de concevoir des produits respectant les principes du développement durable et de l’environnement, en recourant « aussi peu que possible aux ressources non renouvelables en leur préférant l’utilisation de ressources renouvelables, exploitées en respectant leur taux de renouvellement et associées à une valorisation des déchets qui favorise le réemploi, la réparation et le recyclage », dans un contexte qui évoluerait alors vers une économie circulaire.

L’écoconception est une approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie (de la matière première, à la fin de vie en passant par la fabrication, la logistique, la distribution et l’usage).

Les exigences d’écoconception propres à chacune des catégories de produits auxquels s’appliquent ces dispositions sont définies par les mesures d’exécution prises par la Commission européenne en application de l’article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

 

Pour en savoir plus sur les infractions


Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Un produit auquel a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne, ou un autre label écologique satisfaisant à des conditions équivalentes, est réputé conforme à toutes les exigences de la mesure d’exécution qui lui est applicable dès lors que ces exigences sont couvertes par le label écologique.

Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme.

Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.


Natinfs


29054 IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME. C/5

29050 MISE SUR LE MARCHÉ D’APPAREIL DE RÉFRIGÉRATION MÉNAGER SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29042 MISE SUR LE MARCHÉ D’ÉQUIPEMENT MÉNAGER ET DE BUREAU ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29048 MISE SUR LE MARCHÉ DE CIRCULATEUR SANS PRESSE-ÉTOUPE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29043 MISE SUR LE MARCHÉ DE DÉCODEUR NUMÉRIQUE SIMPLE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29044 MISE SUR LE MARCHÉ DE LAMPE À USAGE DOMESTIQUE NON DIRIGÉE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29045 MISE SUR LE MARCHÉ DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE À DÉCHARGE À HAUTE INTENSITÉ ET DE LEUR BALLAST SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29051 MISE SUR LE MARCHÉ DE LAVE-LINGE MÉNAGER SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29052 MISE SUR LE MARCHÉ DE LAVE-VAISSELLE MÉNAGER SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29047 MISE SUR LE MARCHÉ DE MOTEUR ÉLECTRIQUE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29053 MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME. C/5

29046 MISE SUR LE MARCHÉ DE SOURCE D’ALIMENTATION EXTERNE SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29049 MISE SUR LE MARCHÉ DE TÉLÉVISEUR SANS DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION. C/5

29040 NON PRÉSENTATION AUX AGENTS DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D’UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE MIS SUR LE MARCHÉ. C/5

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Historique des contributions

18.02.2019
Jennifer a modifié cette fiche
08.07.2018
Fiche créée par Jennifer