Plan de prévention des risques naturels

Définition


Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques. 

 

Pour en savoir plus sur les infractions


Le plan de prévention des risques (PPR) réglemente fortement les nouvelles constructions dans les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nouvelles constructions n’aggravent pas les phénomènes (facteurs de risques) et ne soient pas vulnérables en cas de catastrophe naturelle.

Ainsi, les règles du PPR s’imposent soit aux constructions futures, soit aux constructions existantes, mais aussi selon les cas aux différents usages possibles du sol : activités touristiques, de loisirs, exploitations agricoles ou autres. Ces règles peuvent traiter de l’urbanisme, de la construction ou de la gestion des espaces.

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, a institué les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l’information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens de s’en protéger.

 

Références réglementaires


Guide méthodologique relatif aux cavités souterraines abandonnées rédigé en novembre 2012 et disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plan-de-prevention-des-risques,30001.html.

Procédure PPR définie par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’environnement.

Circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux (NOR : DEVP1119962C).

Circulaire du 2 mars 2011 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité qui modifient le cadre de l’information préventive des populations et de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs (NOR : DEVP1104738C).


Natinfs


22967 CONSTRUCTION OU AMÉNAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS. D

22125 CONSTRUCTION OU AMÉNAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS. D

31055 CONSTRUCTION OU AMÉNAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS. D

23229 DIFFUSION D’INFORMATION FAUSSE OU MENSONGÈRE RELATIVE A L’EXISTENCE D’UNE CAVITÉ SOUTERRAINE OU D’UNE MARNIÈRE. D

30607 REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L’EXISTENCE D’UNE CAVITÉ SOUTERRAINE OU D’UNE MARNIÈRE DONT L’EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS. C/3

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
08.07.2018
Fiche créée par Sébastien