Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Généralités

L’insolvabilité désigne la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui est dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Cette incapacité de rembourser résulte d’un manque d’actifs. Une entreprise insolvable pendant un long délai risque de déposer le bilan et de faire faillite. L’insolvabilité entraîne chez le particulier l’application des dispositions sur le surendettement du particulier.

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est définie par l’article 314-7 du Code pénal comme le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies supra en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Les dispositions relatives à l’organisation frauduleuse d’insolvabilité sont encadrées par les articles 314-7 et 314-11 du Code pénal.


Natinfs

31334 : organisation frauduleuse d'insolvabilité d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire à une obligation pécuniaire résultant d'une condamnation

1394 : organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien