Non justification de ressources

Généralités

L’article 321-6 Alinéa 1 du Code pénal détermine que le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livre à la commission de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions.

Le délit de non justification de ressources suppose que soient rapportées les preuves des relations habituelles avec un ou plusieurs délinquants ou leurs victimes et du train de vie injustifié.

Les dispositions relatives à la non justification de ressources sont encadrées par l’article 321-6 alinéa 1 du Code pénal.

Les peines sont aggravées lorsque les crimes et délits sont: (article 321-6-1 du Code pénal)

  • commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources à autorité;
  • constituent la traite des êtres humains(1) (article 225-4-1 du Code pénal);
  • constituent une extorsion(2) (article 312-1 du Code pénal);
  • constituent une association de malfaiteurs(3) (article 450-1 du Code pénal).


Natinfs

25110 : non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions

23784 : non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'êtres humains

23000 : non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant à une association de malfaiteurs

7260 : non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorité sur mineur auteur de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien