Négligence entraînant destruction ou dégradation d'immeuble ou d'objet mobilier protégé aux titres des monuments historiques

Généralités


Un monument historique est, en France, un monument ou une entité recevant par arrêté un statut juridique destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Deux niveaux de protection existent: un monument peut-être « classé » ou « inscrit » comme tel, l’inscription, étant une protection présentant un intérêt remarquable à l’échelle régionale, contrairement au classement, protégeant les monuments présentant un intérêt à l’échelle de la nation et qui constitue ainsi plus haut niveau de protection. Dans le cas de l’immobilier, l’arrêté de protection énumère les parties de l’édifice qui sont protégées, à moins que celui-ci ne le soit entièrement (aussi bien des éléments extérieurs qu’intérieurs), ainsi que ses abords.

Le terme de « monuments historiques », désigne parfois improprement un monument ayant un cachet particulier ou un style ancien, bien que celui-ci ne soit pas protégé, ou renvoie, par métonymie aux services chargés du recensement, de la protection et du suivi des monuments : service régional de l’inventaire, conservation régionale des monuments historiques et service territorial de l’architecture et du patrimoine, hébergeant les architectes des bâtiments de France.

Les dispositions relatives à l’infraction négligence grave du gardien entraînant la destruction ou la dégradation d’immeuble ou d’objet mobilier protégé au titres des monuments historiques sont encadrées par les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-20 et L. 641-4 du Code du patrimoine


Natinfs


1461 : négligence grave du gardien entraînant la destruction ou la dégradaton d'mmeuble ou d'objet mobilier protégé aux titre des monuments historiques

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien