Émission de communication audiovisuelle

Généralités


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement). L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a comme missions :

  • la protection des mineurs ;
  • la protection du pluralisme, en particulier en période électorale;
  • de l’attribution des fréquences aux opérateurs ;
  • du respect de la dignité humaine;
  • de la défense de la langue et la culture française, en application des lois françaises.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a comme compétences :

  • la gestion et l’attribution des fréquences ;
  • la diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle;
  • le suivi des programmes et des opérateurs ;
  • le bilan des activités des opérateurs ;
  • les sanctions ;
  • Les nominations des Présidents de France Télévisions, radio France et de France médias monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’INA (Institut national de l’audiovisuel);
  • La production d’avis législatifs, économiques ou de politique internationale à la demande du gouvernement, du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou de l’Autorité de la concurrence;
  • L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées : veiller au pluralisme politique en période électorale;
  • Le respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre des autorisations d’émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite ou par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.

L’agence nationale des fréquences (ANFR) est en France, un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 1997, avec pour mission d’assurer la planification, la gestion et loi contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques, ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. À cet effet les décisions d’implantation ne peuvent être prises qu’avec son accord (par le passage en Commission consultative des sites et servitudes [COMSIS]) ou, lorsqu’elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qu’après son avis.

Les dispositions relatives aux infractions d’émission de communication audiovisuelle sont encadrées par les articles 21, 22, 25, 28-3, 29, 30, 30-1 IV, 33-2, 42-1 § 1, 3 et 4, 42-3 et 78 I § 2, 78 III alinéas 1 et 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;


Natinfs


3696 : émission de communication audiovisuelle en violation des règles sur la puissance et l'implantation de l'émetteur

2998 : émission de communication audiovisuelle en violation des règles sur la puissance et l'implantation de l'émetteur et perturbant les émissions ou laisons hertziennes

9198 : récidive d'émission de communication audiovisuelle en violation des règles sur la puissance et l'implantation de l'émetteur

2994 : émission de communication audiovisuelle malgré retrait de l'autorisation

2992 : émission de communication audiovisuelle malgré suspension de l'édition ou de la distribution du service

9397 : récidive d'émission de communication audiovisuelle malgré suspension de l'édition ou de la distribution du service

2993 : émission de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou laisons hertziennes malgré suspension de l'édition ou de la distribution du service

2996 : émission de communication audiovisuelle sur une fréquence autre que celle attribuée

9399 : récidive d'émission de communication audiovisuelle sur une fréquence autre que celle attribuée

2997 : émission de communication audiovisuelle sur une fréquence autre que celle attribuée perturbant les émissions ou liaisons hertziennes

2990 : émission non autorisée de communication audiovisuelle

9396 : récidive d'émission non autorisée de communication audiovisuelle

2991 : émission non autorisée de communication audiovisuelle perturbant les émission ou liaisons hertziennes

2995 : émission, malgré retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les émission ou liaisons hertziennes


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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien