Menace de destruction, dégradation ou détérioration

Généralités

L’article 322-12 du Code pénal réprime la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration « dangereuse » pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

L’article 322-13 alinéa 1 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration lorsqu’elle est faite avec ordre de remplir une condition. La peine est aggravée s’il s’agit d’une menace de destruction, dégradation ou détérioration « dangereuse » pour les personnes (article 322-13 alinéa 2 du Code pénal).


Natinfs

7898 : menace de dégradation ou détérioration avec ordre de remplir une condition

7897 : menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

10194 : menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet

7899 : menace de destruction avec ordre de remplir une condition

7895 : menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

10195 : menace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet

10192 : menace réitérée de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes

10193 : menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes

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Historique des contributions

25.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien