L’article 322-12 du Code pénal réprime la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration « dangereuse » pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
L’article 322-13 alinéa 1 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration lorsqu’elle est faite avec ordre de remplir une condition. La peine est aggravée s’il s’agit d’une menace de destruction, dégradation ou détérioration « dangereuse » pour les personnes (article 322-13 alinéa 2 du Code pénal).
7898 : menace de dégradation ou détérioration avec ordre de remplir une condition
7897 : menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
10194 : menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
7899 : menace de destruction avec ordre de remplir une condition
7895 : menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
10195 : menace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
10192 : menace réitérée de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes
10193 : menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.