Matériel de réfrigération

Définitions


Conformément à l’article R. 224-59-1 du Code de l’environnement, on entend par différents matériels de réfrigération :

  • système de climatisation : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d’eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ;
  • système centralisé : système dans lequel l’équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d’air et / ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ;
  • systèmes simples : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
  • systèmes complexes : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, autres que les systèmes simples ;
  • livret de climatisation : dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond ;
  • pompe à chaleur réversible : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l’air, l’eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment ;
  • pompe à chaleur sur boucle d’eau réversible : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur ;
  • puissance frigorifique nominale utile d’un système de climatisation : puissance frigorifique de l’appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
  • inspection documentaire : inspection effectuée, sans visite du système de climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et des informations nécessaires à la réalisation de l’inspection périodique. Une inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant d’entreprendre une inspection sur site.

 

Pour en savoir plus sur les infractions


Le matériel de réfrigération est importé et mis sur le marché s’il respecte la norme européenne NF IEN ISO 15502.

L’inspection périodique d’un système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible prévue par l’article R. 224-59-2 du Code de l’environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système :

  • l’équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides ;
  • l’équipement extérieur de rejet de chaleur ;
  • les unités intérieures ;
  • les systèmes d’alimentation d’air des locaux traités ;
  • les systèmes d’alimentation d’air des centrales de traitement de l’air et les conduits ;
  • les entrées d’air neuf et la régulation ;
  • plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation

 

Références réglementaires


Installation de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène : arrêté du 16 juillet 1997 (NOR : ATEP9760318A).

L’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts est prévue aux articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : DEVR1630705A).

Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 (NOR : DEVR1129202D) fixe les conditions et la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid


Natinfs


26170 IMPORTATION D’UN APPAREIL DE RÉFRIGÉRATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE À CRÉER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE «CE». C/3

26171 MISE SUR LE MARCHÉ D’UN APPAREIL DE RÉFRIGÉRATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE À CRÉER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE «CE». C/3

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Historique des contributions

18.02.2019
Jennifer a modifié cette fiche
08.07.2018
Fiche créée par Jennifer