Liberté des enchères

Généralités

L’adjudication publique est en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

La garantie de la liberté des enchères dans les adjudications publiques interdit le fait:

  • dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions ou d’accepter de tels dons ou promesses (article 313-1 alinéa 1 du Code pénal);
  • de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel « ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d’un opérateur de vente volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » (article 313-1 alinéas 1 et 2 § 2 du Code pénal).


Natinfs

1807 : atteinte à la sincérité des enchères ou soumissions par manoeuvres frauduleuses

1808 : remise aux enchères après adjudication sans le concours d'officier ministériel

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18.02.2019
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26.06.2018
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