Législation sur phonogramme et vidéogramme

Généralités


Un phonogramme est un caractère écrit qui, est la transcription arbitraire d’un son. Il est utilisé dans l’industrie musicale pour désigner tout support permettant la fixation et/ou la reproduction du son (disques, bandes, par tous moyens inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés par des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres).

Le producteur de phonogramme est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (article L.213-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Un vidéogramme désigne un enregistrement de signaux ou données vidéo mémorisé sur un support de sauvegarde ou de stockage. Il dispose également le plus souvent, de données sonores (audio) associées à l’image. Un vidéogramme peut également faire l’objet d’une transmission ou d’une télédiffusion. Sous forme analogique ou numérique, il peut figurer sur des supports (DVD, blu-ray, fichier informatique...). Il peut également être transmis par voie filaire ou hertzienne (internet...).

Le producteur de vidéogramme est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séance d’images sonorisée ou non (article L. 215-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Selon les articles L. 213-1 alinéa 2 et L. 215-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de phonogramme ou de vidéogramme est requise avant toute production, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme (autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1) ou de son vidéogramme.

L’artiste-interprète est la personne qui représente, exécute une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, et bénéficie des droits voisins du droit d’auteur.

Selon l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service, sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle.

La notion de communication audiovisuelle est définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision, qu’elles qu’en soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne ».

Selon l’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont soumises à autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée.

L’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, incrimine: ¬ toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle (alinéa 1); ¬ l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée (alinéa 2). Les peines sont aggravées lorsque les délits ont été commis en bandes organisées (article L. 354-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle e l’article 132-71 du Code pénal).


Natinfs


30868 : détention illégale de phonogramme ou de vidéogramme sans autorisation

30866 : détention illégale, en bande organisée, de phonogramme ou de vidéogramme sans autorisation

1888 : importation ou exportation de phonogramme ou vidéogramme sans autorisation

25220 : importation ou exportation, en bande organisée, de phonogramme ou vidéogramme sans autorisation

22554 :  importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou vidéogramme sans autorisation

28612 : mise à disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisée par le producteur

28611 : mise à disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisée par le producteur

28614 : mise à disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisée par le producteur

28613 : mise à disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisée par le producteur

1889 : reproduction ou diffusion non autorisée de phonogramme ou de vidéogramme 

25221 : reproduction ou diffusion non autorisée, en bande organisée, de programme, videogramme ou phonogramme 

30867 : transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation

30865 : transbordement, en bande organisée, de phonogramme ou videogramme sans autorisation

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien