Jet de projectile dans une enceinte sportive

Généralités


L’article L. 332-9 du Code du sport incrimine:

  • le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive;
  • le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser les installations mobilières ou immobilières de l’enceinte sportive comme projectile.

Les infractions de jet de projectile dans une enceinte sportive sont encadrées par les articles L. 332-9, L. 332-11 et L. 332-14 du Code du sport.


Natinfs


12845 : jet de projective présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive

12846 : utilisation d'installation mobilière ou immobilière d'enceinte sportive comme projectile

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien