Infraction assimilée au recel

Généralités

L’article 321-6 du Code pénal a incriminé le recel présumé en punissant dans son alinéa 1, le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions.


Natinfs

26026 : non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

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18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien