Communication au public en ligne

Informatique/communication

Selon l’article 1 § IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (NOR: ECOX0200175L) pour la confiance dans l’économie numérique, on entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance pr...

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Émission de communication audiovisuelle

Informatique/communication

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement). L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a...

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Législation sur phonogramme et vidéogramme

Informatique/communication

Un phonogramme est un caractère écrit qui, est la transcription arbitraire d’un son. Il est utilisé dans l’industrie musicale pour désigner tout support permettant la fixation et/ou la reproduction du son (disques, bandes, par tous moyens inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés ...

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Captation irrégulière de programmes télédiffusés

Informatique/communication

Les articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, incriminent:la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, m...

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Atteinte au système de traitement automatisé de données

Informatique/communication

Selon l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue:une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par réfé...

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Défense des forêts contre l'incendie

Dégradation/destruction

L’article L. 163-4 du Code forestier réprime le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution suffisantes, par des pièces d’arti...

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Incendie volontaire

Dégradation/destruction

L’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ou de tout moyen de nature à créer un danger pour les personnes.Les peines sont aggravées :lorsqu’il s’agit de l’incendie...

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Incendie involontaire

Dégradation/destruction

L’article 322-5 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.Les peines sont aggravées :en c...

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Diffusion pour fabriquer engin de destruction

Dégradation/destruction

L’article 322-6-1 alinéa 1 du Code pénal réprime le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engin de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chi...

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Menace de destruction, dégradation ou détérioration

Dégradation/destruction

L’article 322-12 du Code pénal réprime la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration « dangereuse » pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.L’article 322-13 alinéa 1 du Code p...

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Détérioration d'un local d'habitation

Dégradation/destruction

L’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habit...

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Signal, borne ou repère cadastral ou géodésique

Dégradation/destruction

L’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N) détermine qu’un point géodésique est un point matérialisé dont les coordonnées (bidimensionnelles ou tridimensionnelles suivant le type de point) sont connues avec précision. L’existence de différents types de ...

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Jet de projectile dans une enceinte sportive

Dégradation/destruction

L’article L. 332-9 du Code du sport incrimine:le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive;le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser les in...

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Destruction, dégradation, détérioration dangereuse pour les personnes

Dégradation/destruction

Les infractions de destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes sont régies par les articles 322-5, 322-6 du Code pénal.L’infraction de destructions, dégradations et détériorations suppose parfois que la personne ait agi de façon involontaire (articl...

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Destruction, dégradation, détérioration sans danger pour les personnes (biens privés)

Dégradation/destruction

L’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger ...

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Destructions, dégradations, détériorations légères

Dégradation/destruction

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 635-1 du Code pénal). DestructionLa destruction est l’acte...

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Destruction par propriétaire d'archives privées classées

Dégradation/destruction

Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (art...

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Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public

Dégradation/destruction

s L’article 433-4 du Code pénal protège les biens contenus dans les dépôts publics contre les actes infractionnels commis par de simples particuliers. La liste des biens protégés contre l’infraction est large: actes et titres (archives d’une administration, registre de l’état-civil, ...

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Rupture ou détérioration volontaire de câble sous-marin de communications électroniques

Dégradation/destruction

s L’article L. 81 du Code des postes et des communications électroniques réprime toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications électroniques dans les eaux non territor...

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Négligence entraînant destruction ou dégradation d'immeuble ou d'objet mobilier protégé aux titres des monuments historiques

Dégradation/destruction

Un monument historique est, en France, un monument ou une entité recevant par arrêté un statut juridique destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Deux niveaux de protection existent: un monument peut-être « classé » ou « inscrit » comme tel...

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Destruction, dégradation, détérioration sans danger pour les personnes

Dégradation/destruction

L’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger ...

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Bien culturel

Dégradation/destruction

Selon la convention du 17 novembre 1970, sont considérés comme biens culturels, les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque état comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, la littérature, l’art ou la science.L’article 322-3-2 du Code pén...

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Filouterie

Escroquerie

La filouterie consiste à se faire remettre un bien ou un service en sachant qu’on ne pourra le payer.La filouterie est un délit voisin de l’escroquerie. Elle est définie par l’article 313-5 du Code pénal comme le fait, par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de paye...

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Abus frauduleux de l'état d'ignorance

Escroquerie

L’abus de faiblesse se définit juridiquement comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont il ne peut pas apprécier la portée.L’article 223-15-2 alinéa...

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Abus de faiblesse

Escroquerie

L’abus de faiblesse consiste à exploiter l’état d’ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l’importance.Il est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’u...

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Contrat de courtage matrimonial

Escroquerie

Le contrat de courtage matrimonial consiste dans l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union libre stable, faite par un professionnel.L’article L. 242-33 du Code de la consommation réprime le fait, pour un professionnel, sous prétexte d’une présentation d...

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Escroquerie aggravée

Escroquerie

L’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.En Fran...

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Escroquerie et infractions assimilées

Escroquerie

L’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.En Fran...

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Liberté des enchères

Escroquerie

L’adjudication publique est en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.La garantie de la liberté des enchères dans les adjudications publiques interdit le fait:dans u...

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Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Détournement

L’insolvabilité désigne la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui est dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Cette incapacité de rembourser résulte d’un manque d’actifs. Une entreprise insolvable pendant un long délai risque de déposer le bilan ...

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Fausses déclarations et manœuvres frauduleuses

Détournement

L’article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation réprime quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres I (chapitre II), II (chapitre I), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 ...

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Sollicitation de fonds sous contrainte

Détournement

L’article 65 de la Loi n° 2003-239 (NOR: INTX0200145L) du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a créé l’article 312-12-1 du Code pénal, qui incrimine le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remi...

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Extorsion

Détournement

L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.Les dispo...

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Abus de confiance aggravé

Détournement

L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue...

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Abus de confiance et infractions assimilées

Détournement

L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue...

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Recel habituel de bien

Recel

Le recel de bien est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire officie d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien en bande organisée

Recel

Le recel de bien est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire officie d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Non justification de ressources

Recel

L’article 321-6 Alinéa 1 du Code pénal détermine que le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livre ...

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Recel sur les fraudes en matière artistique

Recel

La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a pour objectif de réprimer:ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique;ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement et dans ...

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Recel de bien provenant des atteintes à la confiance publique

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de la traite des êtres humains

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant des dépôts publics

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant des manquements au devoir de probité

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de l'atteinte au secret

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant du proxénétisme aggravé

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de la prostitution

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel

Recel

L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.La Co...

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Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de la falsification des marques de l'autorité

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien d'image de mineur à caractère pornographique

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de la corruption et du trafic d'influence

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant de la fausse monnaie

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant du blanchiment

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'une banqueroute

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'un chèque contrefait ou falsifié

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'un trafic d'influence

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'une extorsion

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'un assassinat, meurtre ou meurtre aggravé

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant des stupéfiants

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'un acte d'intimidation

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Recel de bien provenant d'un abus de confiance ou d'escroquerie

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Infraction assimilée au recel

Recel

L’article 321-6 du Code pénal a incriminé le recel présumé en punissant dans son alinéa 1, le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou...

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Recel de vol

Recel

Le recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...

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Vol simple

Vol

Le mot « vol » implique par lui-même, et du fait de la définition qu’en donne la loi, la soustraction de la chose d’autrui et le caractère frauduleux de cette soustraction.Ainsi, commet « l’infraction de vol » celui qui s’approprie la chose d’autrui contre le gré de son propriétai...

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Autres vols aggravés

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Certains vols sont aggravés par deux ou trois circonstances déterminées dans les articles 311-4, 311-5, 311-4-1 et 311...

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Vol avec dégradation, destruction ou détérioration

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 311-4, paragraphe 8 du Code pénal détermine que le vol est aggravé lorsque celui-ci est précédé, accomp...

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Vol par usurpation d'identité

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement ...

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Vol par ruse, effraction ou escalade (aggravé par une circonstance)

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).La notion de ruse s’applique à tout individu qui se prévaut d’une quelconque fausse qualité (faux gendarme, faux p...

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Vol par escalade

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 132-74 du Code pénal détermine que l’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit...

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Vol avec effraction

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 132-73 du Code pénal détermine que l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruc...

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Vol avec violence

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol avec violence est réprimé et aggravé lorsque:il a entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pa...

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Vol à l'arraché

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol à l’arraché est un vol avec violence commis en arrachant de force à la victime un objet convoité (sac à mai...

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Autre vol criminel

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol est aggravé lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences :ayant entraîné une mutilation ou une...

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Vol en bande organisée

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le concept d’arme est précisé par l’article 132-75 du Code pénal. Selon ce texte est d’abord une arme tout objet...

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Vol avec arme

Vol

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Les dispositions relatives au vol avec arme sont encadrées par l’article 311-8 du Code pénal.Le concept d’arme est ...

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Le mémento judiciaire de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction de police judiciaire.