Courtiers

Bourse/Épargne

(Articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 du Code de commerce).Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.Il existe une liste des courtiers de marchandises assermentés au niveau des Cours d...

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Démarchage bancaire ou financier

Bourse/Épargne

s Le Code monétaire et financier donne deux définitions du démarchage bancaire et financier. Tout d’abord, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminé...

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OPCVM, fonds commun de créances et organisme de placement collectif immobilier

Bourse/Épargne

s (Articles L.214-2 et L. 214-3 du Code monétaire et financier). Les OPCVM sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés par l’Autorité des marchés financiers qui peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d’OPCVM. Ces instruments financiers permett...

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Autres infractions en matières d'appel public d'épargne

Bourse/Épargne

uropéen d'intérêt économique (Articles L. 252-1 et L. 252-10 du Code de commerce). Les groupements européens d’intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation. Ils ne peuvent, à peine de nullité...

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L'autorité des marchés financiers

Bourse/Épargne

s (Articles L. 550-1, L. 550-4, L. 573-8, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-13, L. 642-1 à L. 642-3 du Code monétaire et financier). L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’e...

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Société civile de placement immobilier

Bourse/Épargne

s (Articles L. 214-53, L. 214-59, L. 214-63, L. 214-88, L. 214-96, L. 214-101, L. 214-109, L. 214-114, L. 214-24-10, L. 214-24-28, L. 214-24-40 et L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier). Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l’acquisition directe ou indirec...

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Atteintes à la transparence des marchés

Bourse/Épargne

s (Articles L. 421-1, L. 465-1 à L. 465-3-6 du Code monétaire et financier). Un délit d’initié est un acte que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles, qui lui sont extérieures, qui sont de nature confidentielles et dont ne dispos...

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Obligation d'assurance liée aux activités sportives

Assurances/Crédits

s (Articles L. 321-1, L. 321-6, L. 321-7 et D. 321-4 du Code du sport). Les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bén...

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Opération à distance d'assurance

Assurances/Crédits

s (Articles L. 112-2, L. 112-2-1 et R. 112-5 du Code des assurances). Un « souscripteur » (consommateur) est une personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un...

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Organismes mutualistes

Assurances/Crédits

s (Article L. 111-1 du Code de la mutualité). Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de so...

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Assurance des travaux de construction

Assurances/Crédits

s (Articles L. 241-1 à L. 243-1 du Code des assurances - Articles L. 111-27 à L. 111-30, L. 111-32 à L. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation - Article 1792-1 du Code civil). Est réputé constructeur de l’ouvrage: tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne l...

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Entreprise d'assurance

Assurances/Crédits

s (Articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-10, L. 322-2-3, L. 322-4, L. 328-5, R. 310-5, R. 322-11-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 328-1, R. 328-2, R. 331-1, R. 332-38, R. 341-1 à R. 341-8 et R. 421-3 du Code des assurances). Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les p...

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Intermédiation en assurance

Assurances/Crédits

s (Articles L. 511-1, L. 512-1 à L. 514-2 et R. 511-1 à R. 514-5 du Code des assurances). L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travau...

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Accident de chasse

Assurances/Crédits

(Articles L. 421-1, L. 421-8 et R. 421-21 à R. 421-24 du Code des assurances).Le fonds de garantie est chargé d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l’assurance est obligatoire, même ...

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Assurance décès sur mineur

Assurances/Crédits

s (Article L. 132-3 du Code des assurances - Articles L. 111-1, L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la mutualité). Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée ...

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Prêt usuraire

Assurances/Crédits

s (Articles L. 314-6, L. 341-50 et L. 341-51 du Code de la consommation). Constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par le...

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L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Assurances/Crédits

s (Articles L. 571-4, L. 612-1 à L. 612-50 du Code monétaire et financier). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Cette autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabi...

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Prestataires de service d'investissement

Assurances/Crédits

s (Articles L. 573-1 à L. 573-3 et L. 573-5 à L. 573-8 du Code monétaire et financier). Les prestataires de services d’investissement (PSI) sont les entreprises d’investissement (article L. 321-1 du Code monétaire et financier) et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour...

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Les établissements de paiement

Assurances/Crédits

s (Article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les institutions suivantes : la Banque de France, l’Institut d’émission des département...

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Les services de paiement

Assurances/Crédits

s (Article L. 314-1, L. 521-1 et L. 521-2 du Code monétaire et financier). Sont des services de paiement: les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement; les services permettant le retrait d’espèces sur un com...

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Changeurs manuels

Assurances/Crédits

s (Articles L. 524-1 à L. 524-7 et D. 524-1 du Code monétaire et financier). Un changeur manuel est un intermédiaire financier dont le métier principal est le change manuel; c’est-à-dire l’échange immédiat d’une devise contre une autre. Les changeurs manuels sont donc des commerçants ...

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Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement

Assurances/Crédits

(Articles L. 517-1 et L. 517-4 du Code monétaire et financier - Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002). Une « compagnie financière holding » est un établissement financier dont le...

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Société de financement

Assurances/Crédits

s (Articles L. 511-1 et L. 511-8 du Code monétaire et financier). Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limit...

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Crédit-bail

Assurances/Crédits

s (Articles L. 313-7 et L. 515-2 du Code monétaire et financier). Connue sous le nom de « leasing », le crédit-bail est une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d’équipement, un fonds de commerce, de l’outillage, une voiture, un parc automobile ou ...

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Prêts sur gage

Tout

s (Article L. 571-12 du Code monétaire et financier). Les Crédits municipaux ont le monopole de l’activité de prêt sur gage. Ils exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Il est interdit d’ouvrir ou de tenir une maison de prêt...

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Contrefaçon ou falsification de monnaie scripturale

Moyens de paiement

s (Articles L. 133-4, L. 163-3 à L. 163-5 du Code monétaire et financier). On appelle monnaie scripturale tout moyen de paiement reposant sur des écritures entre comptes bancaires (un compte est crédité par le débit d’un autre compte). Le support pouvant être le chèque, le virement, le pr...

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Contrefaçon ou falsification de chèques

Moyens de paiement

s (Articles L. 131-1 à L. 131-87 du Code monétaire et financier). Le chèque est un écrit par lequel le titulaire ou procureur d’un compte donne l’ordre de payer à lui-même ou à un tiers, une somme déterminée, prélevable immédiatement sur les fonds portés au crédit de ce compte. Le ...

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Carte de paiement

Moyens de paiement

s (Articles 131-6, 131-10,131-14, 434-41 et 434-44 du Code pénal). La violation, par le condamné, d’une interdiction d’utiliser une carte de paiement résultant d’une peine prononcée à la place de l’emprisonnement ou à titre complémentaire, est constitutive de l’infraction référen...

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Émission de chèque (interdiction ou injonction)

Moyens de paiement

(Articles L. 131-1 à L. 131-87 du Code monétaire et financier).Le chèque est un écrit par lequel le titulaire ou procureur d’un compte donne l’ordre de payer à lui-même ou à un tiers, une somme déterminée, prélevable immédiatement sur les fonds portés au crédit de ce compte.Le chèq...

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Chèques (retrait de provision, opposition au paiement)

Moyens de paiement

s (Articles L. 131-1 à L. 131-87 du Code monétaire et financier). Le chèque est un écrit par lequel le titulaire ou procureur d’un compte donne l’ordre de payer à lui-même ou à un tiers, une somme déterminée, prélevable immédiatement sur les fonds portés au crédit de ce compte. Le ...

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Blanchiment

Fisc/Douanes

s La loi n° 96-392 du 13 mai 1996 (NOR: JUSX9400059L) institue dans le Code pénal une infraction générale de blanchiment aux fins d’appliquer la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime. Des profits cons...

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Francisation

Fisc/Douanes

Définition La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon national avec les avantages qui s’y rattachent. Cette opération administrative est constatée par l’acte de francisation. Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale...

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Contrebande - importation - exportation

Fisc/Douanes

Est un fait de contrebande, toute importation ou exportation effectuée en dehors des bureaux, ainsi que toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier (article 417 du Code des douanes)...

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Infractions douanières

Fisc/Douanes

L’article 323 du Code des douanes stipule que: les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration; ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de rete...

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Activité saisonnière

Fisc/Douanes

s (Articles L. 2333-88 à L. 2333-91 et R. 2333-133 à R. 2333-138 du Code général des collectivités territoriales). Les communes peuvent mettre en place de façon facultative une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées exercées sur leur territoire. Sont redevables de ...

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Ouvrages d'or, d'argent ou de platine

Fisc/Douanes

s (Articles 521 à 522 bis, 526, 1750, 1791, 1794, 1800, 1804-B, 1810, 1817 du Code général des impôts - Loi n° 52-401 du 14 avril 1952).   Titres des ouvrages Les ouvrages commercialisés en France, même s’ils ont été fabriqués à l’étranger, doivent être conformes aux titres ci...

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Achat de métaux

Fisc/Douanes

s (Article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Cette disposition n’est pas applicable: aux paie...

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Succession

Fisc/Douanes

s (Article 1837 du Code général des impôts - Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - Articles L. 230 et L. 231 du Livre des procédures fiscales). Sont concernées par l’infraction mentionnée infra, les affirmations relatives aux actes et mutations énumérés ci-dessous. Actes et mutations soumis ...

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Impôts

Fisc/Douanes

s (Articles 170, 173, 187, 242, 1671 A, 1671 B, 1672, 1746, 1747, 1750, 1771 à 1773, 1777, 1783 A et 1783 B, du Code général des impôts - Article L. 111 du Livre des procédures fiscales - Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - Loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation). ...

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Alcool

Fisc/Douanes

s provenant de la vinification Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin (arrêté du 18 août 2014 [NOR: AGRT1408514A]). La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont ...

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Alambic

Fisc/Douanes

s Les appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits doivent être : poinçonnés ; scellés durant les périodes de non-usage ; munis d’un registre journal dans lequel le loueur d’alambic inscrit, au jour le jour, ses déplacements (jour...

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Taxe locale sur la publicité extérieure

Fisc/Douanes

s (Articles L. 2333-6 à L. 2333-8, L. 2333-13 à L. 2333-15, R. 2333-10 à R. 2333-17 du Code général des collectivités territoriales) Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une ...

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Taxe de séjour

Fisc/Douanes

s (Articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 5211-21, R. 2333-43 à R. 2333-58 du Code général des collectivités territoriales) Dans les stations classées et dans les communes touristiques, dans les communes littorales, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (li...

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Fraude fiscale

Fisc/Douanes

comptables applicables à tous les commerçants Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent être enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôle...

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Commissaires aux comptes

Sociétés

s (Articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-22 du Code de commerce). La loi oblige les sociétés anonymes et celles dont le chiffre d’affaires ou les effectifs dépassent un certain seuil à nommer un commissaire aux comptes. Observateur indépendant, ce professionnel agréé a pour ...

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Faillite personnelle

Sociétés

s (Article L. 653-2 et L. 653-8 du Code de commerce). La faillite personnelle est un dispositif qui permet l’effacement des dettes du débiteur en situation de surendettement. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise c...

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Participation des employeurs à l'effort de construction

Sociétés

s (Article L. 313-1 du Code de la construction et de l’habitation). Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires, autres que ceux qui app...

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Incapacités frappant les liquidateurs

Sociétés

s Lorsqu’un artisan, un commerçant, une entreprise, un agriculteur, un indépendant, une société ou une association se trouve en état de cessation des paiements et que le rétablissement est manifestement impossible, un jugement prononce la liquidation judiciaire et nomme un mandataire judici...

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Incapacités

Sociétés

s Certaines personnes ne peuvent pas diriger, gérer, administrer ou encore contrôler, une association émettant des obligations, un organisme bancaire ou un organisme financier, en raison d’une incapacité prononcée lors d’une condamnation judiciaire.   Précisions concernant les associ...

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Banqueroute

Sociétés

plication Les dispositions sont applicables (article L. 654-1 du Code de commerce): à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumis...

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Société civile professionnelle

Sociétés

s Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la person...

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Parts de fondateur

Sociétés

s Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de « parts bénéficiaires ». Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent ...

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Infractions financières relatives aux sociétés de caution mutuelle

Sociétés

ciétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales. Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de ...

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Infractions financières relatives aux sociétés coopératives

Sociétés

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été créé dans le but d’éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de so...

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Infractions financières relatives aux sociétés coopératives et groupements agricoles

Sociétés

Sociétés coopératives agricoles Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les sociétés ...

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Infractions financières relatives aux chambres de commerce et d'industrie

Sociétés

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont des établissements publics chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service. C’est la loi du 9 avril 1898 qui a fixé l’organisation actuelle des chambres de commerce et d’industrie. Il y a ...

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Établissements de crédits

Sociétés

nt de crédit (Article L. 511-5 du Code monétaire et financier) Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité. Les établissements de crédit peuvent exister ...

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Agent commercial

Sociétés

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom...

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Infractions financières relatives aux domiciliataires

Sociétés

adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. L’entreprise dont le local est occupé en commun est appelée « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l’entreprise domi...

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Infractions financières relatives aux sociétés sportives

Sociétés

e rédaction d'une convention avec l'association sportive L’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d’une durée comprise entre dix et quinze ans (Art. L. 122-14 du Code...

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Mécénat

Sociétés

Par mécénat, on entend le fait d’aider et peut-être par la suite de promouvoir des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières privées, que le mécène soit une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise. En fiscalité et en comptabilité, il est consid...

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Infractions financières relatives aux entreprises en sauvegarde, observation ou redressement judiciaire

Sociétés

a sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en ...

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Infractions financières relatives aux sociétés de presse

Sociétés

tatut juridique des entreprises de presse Une entreprise de presse a pour objet l’exploitation, à titre principal, de la collecte, du traitement, de la production et de la diffusion de l’information et/ou des opinions et des programmes. Elle fait usage à cette fin d’un ou de plusieurs suppor...

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Statuts juridiques des associations

Sociétés

diques des associations Rédaction des statuts L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace, Moselle) qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Les statuts peuven...

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Sociétés par actions

Sociétés

e constitution et de fonctionnement des sociétés par actions La société par actions désigne un type de société commerciale disposant d’un capital social fourni par les associés et donnant lieu à des actions ou parts sociales qui représentent les titres émis par la société à ses actio...

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Actions et dividendes

Sociétés

Actions L’action est une part des capitaux propres de l’entreprise lorsque celle-ci est constituée en société anonyme. Elle constitue donc une source de financement pour l’entreprise, de même que les titres de créance (dettes), dont elle se différencie toutefois nettement. En effet, ell...

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Infractions financière relatives aux statuts des sociétés

Sociétés

ociétés L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à don...

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Faux bilan

Sociétés

oncernées Les sociétés concernées par le dépôt obligatoire des comptes annuels sont les suivantes : les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL); les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple), sous certaines conditions : les sociét...

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Liquidation

Sociétés

s L’article 1844-8 du Code civil indique que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les deux cas suivants : une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. ...

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Abus de biens sociaux, de crédits ou de pouvoirs

Sociétés

s Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés (article L. 210-1 du Code de commerce): en nom collectif; en commandite simple; à responsabilité limitée; par actions. &...

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Le mémento judiciaire de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction de police judiciaire.