L’article unique de la loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps prévoit que quiconque aura, par des manœuvres frauduleuses ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divorc...
VoirLa bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a contracté un second mariage avant la dissolution d’une union précédente. Le délit de bigamie constitue une infraction instantanée, caractérisée dès la célébration du second mariage (article 433-20 alinéa 1 du Code p...
Voirs L’adoption plénière est une forme d’adoption qui rompt tout lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques. Elle est irrévocable. L’adopté acquiert une nouvelle filiation. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé. L’autori...
Voirs L’état-civil d’une personne est constitué de l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernan...
Voirs Les atteintes à la filiation peuvent être perçues de deux façons différentes et complémentaires. On peut considérer qu’en protégeant la filiation d’un individu, on protège le droit pour un parent à avoir des enfants, et à lui transmettre son nom, son patrimoine, son amour... Mais s...
VoirL’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation).Dans un contexte international de renforcement des droits de l’enfant, la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renfo...
Voirs Les différentes provocations de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (article 227-19 du Code pénal) et à la commission d’un crime ou d’un délit (article 227-21 du Code pénal) ont été introduites à la faveur de la réforme du Code pénal entrée en ...
Voirs L’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation). L’article 9 du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scol...
Voirs L’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation). L’article L. 131-5 du Code de l’éducation stipule que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation ...
Voirralités L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à la charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur (article 371-1 du Code civil). Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : la protection et l’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfa...
Voirs L’abandon de famille consiste dans l’inexécution volontaire d’une décision judiciaire, ordonnant le versement de subsides entre personnes liées par des liens familiaux, l’ayant été ou susceptibles de l’être. Le délit sanctionne autant, si ce n’est plus, le non-respect de la cho...
Voirs L’article 227-17 du Code pénal définit une catégorie particulière de victime (mineur sans condition d’âge. Cela concerne toute personne âgée de moins de dix-huit ans) et une catégorie particulière d’auteurs (l’article vise l’un des deux parents, à l’exclusion des autres asce...
Voirs Le délaissement concerne les mineurs de moins de quinze ans, car cet âge laisse présumer qu’ils ne sont pas en mesure de se protéger eux-mêmes. Le délaissement requiert un comportement particulier qui consiste en l’abandon sans retour d’un enfant, dans des conditions de nature à cré...
Voirs La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (NOR: FDFX1331971L) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, interdit entre autre l’achat d’un acte sexuel. L’alinéa 2 de l’article 225-12-1 du Code pénal incrimine le fait de solli...
Voirs L’article 20 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (NOR: FDFX1331971L) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a créé un texte interdisant l’achat d’un acte sexuel. L’article 611-1 du Code pénal incrimine le fait de...
Voirs La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (NOR: FVJX1313602L), relative à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, dans son article 58 stipule que toute personne qui organise un concours d’enfant de moins de seize ans fondé sur l’apparence, doit obtenir l’autorisation préalable du...
Voirs La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (NOR: ASEX8700089L), portant diverses mesures d’ordre social, dans son article 99 prévoit et réprime le fait d’installer à moins de 200 mètres d’un établissement d’enseignement (maternel, primaire ou secondaire), un établissement dont l’activit...
Voirs L’article 227-24 du Code pénal incrimine « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à...
Voirest le fait de respecter des normes morales et des convenances, notamment en matière sexuelle, dans la tenue, les actes et les paroles (se conduire avec décence, rappeler quelqu’un à la décence...). Généralités Les dispositions relatives aux infractions de la décence sont encadrées...
Voirs Le code du cinéma et de l’image animée prévoit et réprime le fait, pour une personne assurant la direction d’un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter qu’une œuvre ou un document dont le visa d’exploitation cinématographique comporte une interdiction p...
Voirs La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit l’article 227-22-1 du Code pénal qui incrimine « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moy...
Voirs L’article 227-28-3 du Code pénal, introduit par l’article 16 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (NOR: JUSX0508260L) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, instaure une nouvelle incrimination de provocation non suivie d...
Voirs Le dictionnaire de Droit criminel détermine: « Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave ». L’article 227-22 du Code pénal ainsi rédigé...
Voirs En France, l’atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. Les atteintes sexuelles sur mineurs comprennent deux délits distincts, selon que la...
Voirs Le mineur constitue une cible particulièrement vulnérable que la loi entend protéger tant sur le plan de la santé que sur le plan de la moralité. L’atteinte à la moralité du mineur est édictée dans l’article 227-23 du Code pénal ainsi rédigé qui réprime quiconque en vue de sa dif...
Voir2 INSTIGATION AU RACOLAGE PUBLIC DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET. D 23816 RACOLAGE PUBLIC. D ...
Voirent sexuel est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la victime, dont le but est d’obtenir une relation sexuelle avec la victime Généralités La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (NOR: JUSX1224421L) édicte une nouvelle définition du ha...
Voirs L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le second alinéa du même te...
Voirs Les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, relativement récentes, ont subi maintes modifications dans le sens de la répression et s’insèrent dans un ensemble législatif comprenant de nombreux textes, pénaux et civils, assurant la protection des victimes de discriminations...
VoirÉNONCIATION CALOMNIEUSE. D 23525 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE PAR PERSONNE MORALE. D 30324 LANCEMENT D'ALERTE ILLÉGAL EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE OU D'ENVIRONNEMENT. D 31411 TÉMOIGNAGE ILLÉGAL À LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT DE FAITS RELATIFS À UNE VIOLAT...
Voirs La personne décédée n’est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d’une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code Civil). C’est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavr...
Voirinsalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ou ses voisins, en raison de son état ou de ses conditions d’occupation. Il peut-être engagé une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété....
Voir» est la manifestation par laquelle on marque à quelqu’un sa colère, avec l’intention de lui faire craindre le mal qu’on lui prépare. Cette manifestation peut-être faite verbalement (gestes, paroles...) ou par écrit (lettres, images...). En droit, il appartient aux magistrats de recherc...
Voirs Aux termes de l’article R. 623-1 du Code pénal « hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amen...
Voirest l’action d’extorquer de l’argent ou tout autre avantage par la menace, notamment de révélations compromettantes ou diffamatoires. Le maître chanteur est celui ou celle qui fait chanter ses victimes. Généralités Le chantage exige donc que l’auteur menace de commettre une diff...
Voirs La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 59 a créé l’article 433-3 du Code pénal ainsi rédigé qui réprime « quiconque menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie ...
Voirs L’article 435-13 du Code pénal incrimine « le fait, par quiconque, d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un magistrat, d’un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public d...
Voirs La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement prévoit en son article 54 : toute personne...
Voirs Les articles 225-13 (absence de rémunération ou rétribution manifestement insuffisante du travail accompli) et 225-14 (travail ou hébergement dans des conditions indignes) du Code pénal sont nés de la volonté de lutter contre les « marchands de sommeil » (personne propriétaire d’un bi...
Voirs La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (NOR: JUSX1011390L) interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été validée par le conseil constitutionnel L’article 2 de la loi précise que « l’espace public est constitué des voies publiques, ainsi que des lieux ouverts au pu...
Voirs Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par une commission à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant des référentiels définis par voies réglementaires, ou qui a été classé en troisi...
Voirs Une personne âgée ne se définit pas seulement par son âge. Son environnement, ses liens sociaux ou familiaux, ses ressources et ses choix de vie sont aussi déterminant. Avec l’âge peuvent apparaître des difficultés physiques ou psychiques, qui rendent difficile la réalisation des geste...
Voirs Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou conditions de travail d’une personne. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en dan...
Voirs Les ventes à la sauvette sont des ventes qui sont faites sans autorisation sur le domaine public (un trottoir, une chaussée...). Le langage courant parle de ventes à la sauvette ou de ventes sous le manteau. La loi les qualifie de ventes sauvages. Toutes sortes de marchandises peuvent être ve...
Voirs Après la dépénalisation de l’incrimination de la mendicité, le législateur a puni son exploitation par l’article 225-12-5 du Code pénal créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (NOR: INTX0200145L). Le délit d’exploitation de la mendicité vise à ...
Voirs La répression pénale de la discrimination est envisagée par plusieurs dispositions du Code pénal. Il en va ainsi d’une façon générale, par les articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal, mais aussi, concernant plus spécifiquement les personnes exerçant une fonction publique par son artic...
Voirs Les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, relativement récentes, ont subi maintes modifications dans le sens de la répression et s’insèrent dans un ensemble législatif comprenant de nombreux textes, pénaux et civils, assurant la protection des victimes de discriminations...
Voirdes traditions, le bizutage est supposé marquer l’entrée des étudiants dans l’enseignement supérieur (classe préparatoire aux grandes écoles, grande école...), développer leur sentiment d’appartenance à une communauté et les introduire rapidement dans une vie collective. Des pratiqu...
Voirs êtres humains constitue l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine. Généralités L’infraction rela...
Voirs L’esclavage est l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Il est la privation de la liberté de certains hommes par d’autres hommes, dans le but de les soumettre à un travail forcé, gén...
Voirs L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. L...
Voirs L’article 226-15 du Code pénal se scinde en deux alinéas. Le premier est consacré aux correspondances matérielles, le second à celle qui sont transmises par la voie des télécommunications: « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des cor...
Voirdifficulté vient du fait que l’on ait affaire à un secret, notion elle-même difficile à maîtriser. Le langage commun fait état de multiples significations : le secret est ce que l’on ne doit dire à personne, la discrétion sur une chose dont on a été informé ou encore ce qu’il y a d...
Voirs La révélation n’est pas synonyme de divulgation. De fait, révéler signifie « faire connaître à quelqu’un, quelque chose qui était ignoré, inconnu, caché ou secret », tandis que divulguer signifie « porter à la connaissance d’un large public une information d’abord considéré...
Voirs Auparavant assimilés par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores constituent désormais un délit autonome prévu et réprimé par l’article 222-16 du Code pénal. L’infraction est caractérisée par l’existe...
Voirs L’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le fait de forcer un tiers ...
Voirs Notion de domicile Le Code pénal ne donne aucune définition de la notion de domicile (asile inviolable). L’article 102, premier alinéa, du Code civil précise que « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ...
Voirs Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé (transport sanitaire, centre et maison de santé...), un professionnel du secteur médico-social ou social, ou un établissement ou service social et médico-social (Services dotés ou non d...
Voirs L’usurpation d’identité ou l’usage de données permettant d’identifier un tiers a été incriminé à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loppsi 2 ». Elle a ét...
Voirs L’article 226-8 du Code pénal a pour but de protéger non pas l’intimité de la vie privée, mais la représentation de la personne à travers ses paroles et son image. On veut éviter que celles-ci soient déformées ou dénaturées. Ainsi, ce qui est en cause, c’est le respect de la dign...
Voirs L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit la mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Le fait de s’installer sur le terrain d’autrui, en réunion, en vue d’y é...
Voirs Dispositions générales (Articles L. 251-2 à L. 251-4 du Code de la sécurité intérieure). Les autorités publiques compétentes peuvent décider de la mise en œuvre de vidéoprotection aux fins d’assurer: la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ; la sauvegar...
Voir9 alinéa 1 du Code civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Notre vie privée est menacée dans son intimité par les techniques modernes et principalement par les moyens audiovisuels qui multiplient les possibilités de l’espionnage privé : le téléobjectif et le micr...
Voirs La provocation au suicide comprend deux délits distincts, la provocation au suicide proprement dite et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L’acte de provocation au suicide suppose un acte positif. Il constitue une infraction autonome excluant la complicité, l...
Voirs Le législateur en créant le délit de mise en danger d’autrui, prévu et réprimé par l’article 223-1 du Code pénal, a voulu incriminer le comportement de celui, qui, en violant délibérément une norme de sécurité ou de prudence, expose directement autrui à un risque immédiat de mor...
Voirs Les manifestations sportives sont des événements particulièrement réglementés. Le Code du sport impose ainsi aux organisateurs et au public le respect d’un certain nombre d’obligations, que l’on se situe dans le cadre de l’organisation même des manifestations sportives, dans le cont...
Voirs Le fait de laisser divaguer un animal est réprimé par le Code pénal lorsque ce dernier peut présenter un danger pour les personnes. La divagation est caractérisée par l’absence de surveillance de l’animal par son gardien qui en a perdu la maîtrise. Il s’agit d’une contravention san...
Voirs L’entrave à l’arrivée des secours est constituée par une action de l’auteur de l’infraction. Les autres infractions de non-obstacle à la commission d’une l’infraction, de non-assistance à personne en danger et d’abstention de combattre un sinistre sont constituées par une omis...
VoirUn acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dan...
VoirLe Code de la Sécurité sociale dans l’article L.411-1 définit l’accident du travail ainsi « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou ...
Voirs Les blessures sont involontaires lorsqu’une victime a subi des dommages à cause d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à ...
VoirBLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR. D 24001 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR APRÈS EXCÈS DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H. D 24019 BLESSURES INVO...
Voir8 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPÉFIANTS. D 6221 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AYANT REFUSÉ LES VÉRIFICATIONS ...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant à l...
Voirs L’incitation non suivie d’effet est le fait de faire à un mineur de quinze ans des offres, des promesses ou de proposer des dons , présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, n...
Voirs Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: que la ...
Voirs La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire sur mineur...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voir8 AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UN MINEUR DE 15 ANS. D 1130 AGRESSION SEXUELLE IMPOSÉE À UN MINEUR DE 15 ANS. D 31510 AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS. D 27531 AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT. D 31509 AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR...
Voir9 INSTIGATION À COMMETTRE UN VIOL SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET. D 27548 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. Cr 27525 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE. Cr 1117 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS. Cr 27526 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE PLUS D...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voirs La violence conjugale est au sein d’un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l’autre qui utilise la force ou la contrainte pour perpétuer et/ou promouvoir des relations hiérarchisées et de domination. Il s’agit de toutes les formes de violences, utilisées dans un but de ...
Voirs Il faut entendre par manœuvres dolosives, la volonté de tromper par des moyens déloyaux en utilisant divers artifices et mises en scène. Ce délit prévu et réprimé par l’article 222-14-4 du Code pénal est le fait d’user de manœuvre dolosives pour déterminer une personne à quitter l...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...
Voirs Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger enraison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: qu...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...
Voirs L’article 16 du Code civil précise que la loi assume la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le fait de pratiquer une interruption volontaire de grossesse après la période léga...
Voirs Les infractions de détournements d’aéronefs (hélicoptère, hydravion...), de navires (pétroliers, gaziers, porte-conteneurs, ferry, paquebots, chalutier....) ou de tout autre moyen de transport (trains, autocar...) se caractérisent par deux éléments essentiels : d’une part, elles port...
Voirs Un complot est le fait pour deux ou plusieurs personnes embarquées sur un navire, de nuire à l’autorité en commettant un attentat contre la sécurité, la liberté ou l’autorité d’un capitaine de ce navire. Une mutinerie est une action collective, armée ou non, en vue de se livrer à d...
Voirs La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Enlèvement et séquestration L’enlèvement et la séquestration sont le fait d’arrêter, d’enlever, de ...
Voirs Le proxénétisme est le fait de générer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui grâce à l’ascendant que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique. Le proxénétisme est illégal dans de très nombreux pays dans le monde, mais sa définition jur...
Voirs La prostitution est une forme de transaction économique ponctuelle, explicite et préalablement négociée. Le statut légal de la prostitution varie selon les pays et peut également être classé de l’illégalité aux activités légales professionnelles. Certaines juridictions interdisent l...
Voirs Le proxénétisme est le fait de générer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui grâce à l’ascendant que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique. Le proxénétisme est illégal dans de très nombreux pays dans le monde, mais sa définition juridique...
Voirs Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime. Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles...
Voirs Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime. Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles...
Voirs Le viol est l’acte par lequel une personne est contrainte à un acte sexuel, par la force, surprise, menace, ruse ou plus largement sans son consentement. Au XXIème siècle, le viol constitue un crime dans la plupart des législations : la tromperie ou le dol constituent en général, comme la...
Voir0 : homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants 6222 : homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique 23991 : homicide involontaire par conducteur de vé...
Voirs Pour le droit pénal français, le vol est une infraction qui consiste en «la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui». Les dispositions relatives au vol avec violence ayant entraîné la mort sont encadrées par les articles 311-1, 311-10 alinéa 1 et 311-11 du Code pénal. Natinfs 72...
Voirs La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...
Voirs Le viol est l’acte par lequel une personne est contrainte à un acte sexuel, par la force, surprise, menace, ruse ou plus largement, sans son consentement. Ainsi, dans le droit français, le viol est une agression sexuelle impliquant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu...
Voirs Un génocide est un crime qui consiste en l’élimination physique intentionnelle, totale ou partielle, d’un groupe national, ethnique ou religieux en tant que tel, ce qui veut dire que ses membres sont détruits ou rendus incapables de procréer en raison de leur appartenance au groupe. Le g...
Voirs Historiquement, la définition et le régime des crimes contre l’humanité ont été énoncés pour la première fois à l’issue de la seconde guerre mondiale, par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945. Un crime contre l...
Voirs Aux termes de l’article R. 623-1 du Code pénal « hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de ...
VoirReposant sur des traditions, le bizutage est supposé marquer l’entrée des étudiants dans l’enseignement supérieur (classe préparatoire aux grandes écoles, grande école...), développer leur sentiment d’appartenance à une communauté et les introduire rapidement dans une vie c...
Voirs êtres humains constitue l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine. Généralité...
Voirs L’esclavage est l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Il est la privation de la liberté de certains hommes par d’autres hommes, dans le but de les soumettre à un travail force...
Voirs L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou pub...
Voirs Auparavant assimilés par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores constituent désormais un délit autonome prévu et réprimé par l’article 222-16 du Code pénal. L’infraction est caractérisée pa...
Voirs Notion de domicile Le Code pénal ne donne aucune définition de la notion de domicile (asile inviolable). L’article 102, premier alinéa, du Code civil précise que « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établis...
Voirs Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé (transport sanitaire, centre et maison de santé...), un professionnel du secteur médico-social ou social, ou un établissement ou service social et médico-social (Services dotés ou...
Voirs L’usurpation d’identité ou l’usage de données permettant d’identi er un tiers a été incriminé à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loppsi 2 ». Ell...
Voirs L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit la mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Le fait de s’installer sur le terrain d’autrui, en réunion, en vue d...
Voirs Dispositions générales (Articles l. 251-2 à l. 251-4 du code de la sécurité intérieure). Les autorités publiques compétentes peuvent décider de la mise en œuvre de vidéoprotection aux fins d’assurer : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;...
Voir9 alinéa 1 du Code civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Notre vie privée est menacée dans son intimité par les techniques modernes et principalement par les moyens audiovisuels qui multiplient les possibilités de l’espionnage privé : le téléobjectif e...
Voirs La provocation au suicide comprend deux délits distincts, la provocation au suicide proprement dite et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L’acte de provocation au suicide suppose un acte positif. Il constitue une infraction autonome excluant la complicité...
Voirs Les manifestations sportives sont des événements particulièrement réglementés. Le Code du sport impose ainsi aux organisateurs et au public le respect d’un certain nombre d’obligations, que l’on se situe dans le cadre de l’organisation même des manifestations sportives, dans l...
Voirs Le fait de laisser divaguer un animal est réprimé par le Code pénal lorsque ce dernier peut présenter un danger pour les personnes. La divagation est caractérisée par l’absence de surveillance de l’animal par son gardien qui en a perdu la maîtrise. Il s’agit d’une contravent...
Voirs Le législateur en créant le délit de mise en danger d’autrui, prévu et réprimé par l’article 223-1 du Code pénal, a voulu incriminer le comportement de celui, qui, en violant délibérément une norme de sécurité ou de prudence, expose directement autrui à un risque imm...
Voirs L’entrave à l’arrivée des secours est constituée par une action de l’auteur de l’infraction. Les autres infractions de non-obstacle à la commission d’une l’infraction, de non-assistance à personne en danger et d’abstention de combattre un sinistre sont constituées par un...
VoirUn acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le te...
VoirLe Code de la Sécurité sociale dans l’article L.411-1 définit l’accident du travail ainsi « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque t...
Voirs Les blessures sont involontaires lorsqu’une victime a subi des dommages à cause d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions pré...
Voirs Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant à l...
Voirs L’incitation non suivie d’effet est le fait de faire à un mineur de quinze ans des offres, des promesses ou de proposer des dons , présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, n...
Voirs Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: que la ...
Voirs La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire sur mineur...
Voirs Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’accidents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élément intent...
Voirs Les actes incriminés supposent une gradation dans les agissements délictueux, du plus grave (destruction) au moins grave (détérioration). La destruction est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus. La dégradation est ...
Voirs Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’accidents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élément intent...
Voirs Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’acci- dents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élém...
Voirs Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’acci- dents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élém...
Voirs Le droit interne ne donne pas une dé nition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour in iger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) alla...
Voirs La privation de soins ou d’aliments est le fait, par un ascendant (légitime, naturel ou adoptif) ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci au point de compromettre sa santé. Les disposition...
Voirs Une extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Les dispositions relatives à l’extorsion avec viol...
Voirs Un détournement est le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plateforme fixe située sur le plateau continenta...
Voirs Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite...
Voirs La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire...
Voirs L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nui...
Voirs Le meurtre est aggravé lorsqu’il est lié au cumul d’infractions (article 221-2 du Code pénal) : en concomitance avec un autre crime ; en connexité avec un délit. Le meurtre est aggravé lorsqu’il est commis dans certaines circonstances liées à la qualité de la victime ou ...
Voirs L’instigation consiste à pousser une personne précise à commettre un acte illicite ou immoral et ce par l’emploi de dons, de promesses, de manœuvres, de machinations, de menaces, de pressions, d’abus d’autorité ou d’abus de pouvoir. Les dispositions relatives à l’instigatio...
Voirs L’empoisonnement est le fait d’attenter sciemment à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort. Il n’est toutefois pas nécessaire que le résultat soit la mort de la victime pour que l’infraction soit constatée. Il suffit que la...
Voirs Le fait de donner la mort à une personne constitue une atteinte à la vie. La dénomination générique d’atteinte à la vie englobe des actes très différents par leur nature. Un assassinat est un meurtre commis avec préméditation (Article 132-72 du Code pénal) (Dessein formé avant l’a...
VoirLe mémento judiciaire de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction de police judiciaire.