Dissimulation frauduleuse d'un divorce

Famille

L’article unique de la loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps prévoit que quiconque aura, par des manœuvres frauduleuses ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divorc...

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Bigamie et célébration de mariage

Famille

La bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a contracté un second mariage avant la dissolution d’une union précédente. Le délit de bigamie constitue une infraction instantanée, caractérisée dès la célébration du second mariage (article 433-20 alinéa 1 du Code p...

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Publication sur la filiation d'une personne (adoption plénière)

Famille

s L’adoption plénière est une forme d’adoption qui rompt tout lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques. Elle est irrévocable. L’adopté acquiert une nouvelle filiation. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé. L’autori...

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Atteintes à l'état-civil des personnes

Famille

s L’état-civil d’une personne est constitué de l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernan...

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Atteintes à la filiation

Famille

s Les atteintes à la filiation peuvent être perçues de deux façons différentes et complémentaires. On peut considérer qu’en protégeant la filiation d’un individu, on protège le droit pour un parent à avoir des enfants, et à lui transmettre son nom, son patrimoine, son amour... Mais s...

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Obligation scolaire

Famille

L’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation).Dans un contexte international de renforcement des droits de l’enfant, la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renfo...

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Provocation de mineur à commettre des actes illicites ou dangereux

Famille

s Les différentes provocations de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (article 227-19 du Code pénal) et à la commission d’un crime ou d’un délit (article 227-21 du Code pénal) ont été introduites à la faveur de la réforme du Code pénal entrée en ...

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Assiduité scolaire

Famille

s L’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation). L’article 9 du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scol...

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Obligation d'inscription ou de déclaration

Famille

s L’instruction scolaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (article L. 131-1 du Code de l’éducation). L’article L. 131-5 du Code de l’éducation stipule que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation ...

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Atteintes à l’exercice de l'autorité parentale

Famille

ralités L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à la charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur (article 371-1 du Code civil). Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : la protection et l’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfa...

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Abandon de famille

Famille

s L’abandon de famille consiste dans l’inexécution volontaire d’une décision judiciaire, ordonnant le versement de subsides entre personnes liées par des liens familiaux, l’ayant été ou susceptibles de l’être. Le délit sanctionne autant, si ce n’est plus, le non-respect de la cho...

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Soustraction par un parent à ses obligations légales

Famille

s L’article 227-17 du Code pénal définit une catégorie particulière de victime (mineur sans condition d’âge. Cela concerne toute personne âgée de moins de dix-huit ans) et une catégorie particulière d’auteurs (l’article vise l’un des deux parents, à l’exclusion des autres asce...

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Délaissement de mineur de moins de 15 ans

Famille

s Le délaissement concerne les mineurs de moins de quinze ans, car cet âge laisse présumer qu’ils ne sont pas en mesure de se protéger eux-mêmes. Le délaissement requiert un comportement particulier qui consiste en l’abandon sans retour d’un enfant, dans des conditions de nature à cré...

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Recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne vulnérable

Moeurs

s La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (NOR: FDFX1331971L) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, interdit entre autre l’achat d’un acte sexuel. L’alinéa 2 de l’article 225-12-1 du Code pénal incrimine le fait de solli...

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Recours à la prostitution

Moeurs

s L’article 20 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (NOR: FDFX1331971L) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a créé un texte interdisant l’achat d’un acte sexuel. L’article 611-1 du Code pénal incrimine le fait de...

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Organisation de concours pour mineur

Moeurs

s La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (NOR: FVJX1313602L), relative à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, dans son article 58 stipule que toute personne qui organise un concours d’enfant de moins de seize ans fondé sur l’apparence, doit obtenir l’autorisation préalable du...

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Établissement à caractère pornographique

Moeurs

s La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (NOR: ASEX8700089L), portant diverses mesures d’ordre social, dans son article 99 prévoit et réprime le fait d’installer à moins de 200 mètres d’un établissement d’enseignement (maternel, primaire ou secondaire), un établissement dont l’activit...

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Mise en péril de mineur

Moeurs

s L’article 227-24 du Code pénal incrimine « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à...

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Décence

Moeurs

est le fait de respecter des normes morales et des convenances, notamment en matière sexuelle, dans la tenue, les actes et les paroles (se conduire avec décence, rappeler quelqu’un à la décence...).   Généralités Les dispositions relatives aux infractions de la décence sont encadrées...

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Salles de spectacles et mineurs

Moeurs

s Le code du cinéma et de l’image animée prévoit et réprime le fait, pour une personne assurant la direction d’un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter qu’une œuvre ou un document dont le visa d’exploitation cinématographique comporte une interdiction p...

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Proposition sexuelle faite à un mineur

Moeurs

s La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit l’article 227-22-1 du Code pénal qui incrimine « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moy...

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Instigation de mineur non suivie d'effet

Moeurs

s L’article 227-28-3 du Code pénal, introduit par l’article 16 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (NOR: JUSX0508260L) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, instaure une nouvelle incrimination de provocation non suivie d...

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Corruption de mineur

Moeurs

s Le dictionnaire de Droit criminel détermine: « Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave ». L’article 227-22 du Code pénal ainsi rédigé...

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Atteinte sexuelle sans violence sur mineur

Moeurs

s En France, l’atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. Les atteintes sexuelles sur mineurs comprennent deux délits distincts, selon que la...

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Exploitation pornographique d'un mineur

Moeurs

s Le mineur constitue une cible particulièrement vulnérable que la loi entend protéger tant sur le plan de la santé que sur le plan de la moralité. L’atteinte à la moralité du mineur est édictée dans l’article 227-23 du Code pénal ainsi rédigé qui réprime quiconque en vue de sa dif...

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Racolage

Moeurs

2 INSTIGATION AU RACOLAGE PUBLIC DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET. D 23816 RACOLAGE PUBLIC. D ...

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Harcèlement sexuel

Moeurs

ent sexuel est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la victime, dont le but est d’obtenir une relation sexuelle avec la victime   Généralités La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (NOR: JUSX1224421L) édicte une nouvelle définition du ha...

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Exhibition sexuelle

Moeurs

XHIBITION SEXUELLE D ...

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Diffamation et injure non publique

Dignité

s L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le second alinéa du même te...

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Discrimination raciale ou religieuse

Dignité

s Les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, relativement récentes, ont subi maintes modifications dans le sens de la répression et s’insèrent dans un ensemble législatif comprenant de nombreux textes, pénaux et civils, assurant la protection des victimes de discriminations...

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Dénonciation calomnieuse

Dignité

ÉNONCIATION CALOMNIEUSE. D 23525 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE PAR PERSONNE MORALE. D 30324 LANCEMENT D'ALERTE ILLÉGAL EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE OU D'ENVIRONNEMENT. D 31411 TÉMOIGNAGE ILLÉGAL À LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT DE FAITS RELATIFS À UNE VIOLAT...

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Violation de sépulture

Dignité

s La personne décédée n’est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d’une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code Civil). C’est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavr...

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Menace ou intimidation de l'occupant d'un local insalubre

Dignité

insalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ou ses voisins, en raison de son état ou de ses conditions d’occupation. Il peut-être engagé une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété....

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Menaces

Dignité

» est la manifestation par laquelle on marque à quelqu’un sa colère, avec l’intention de lui faire craindre le mal qu’on lui prépare. Cette manifestation peut-être faite verbalement (gestes, paroles...) ou par écrit (lettres, images...). En droit, il appartient aux magistrats de recherc...

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Menace de destruction, dégradation ou violences légères

Dignité

s Aux termes de l’article R. 623-1 du Code pénal « hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amen...

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Chantage

Dignité

est l’action d’extorquer de l’argent ou tout autre avantage par la menace, notamment de révélations compromettantes ou diffamatoires. Le maître chanteur est celui ou celle qui fait chanter ses victimes.   Généralités Le chantage exige donc que l’auteur menace de commettre une diff...

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Menace et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

Dignité

s La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 59 a créé l’article 433-3 du Code pénal ainsi rédigé qui réprime « quiconque menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie ...

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Intimidation du personnel judiciaire étranger ou international

Dignité

s L’article 435-13 du Code pénal incrimine « le fait, par quiconque, d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un magistrat, d’un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public d...

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Refus de location d'un local

Dignité

s La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement prévoit en son article 54 : toute personne...

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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine (travail forcé et réduction en servitude)

Dignité

s Les articles 225-13 (absence de rémunération ou rétribution manifestement insuffisante du travail accompli) et 225-14 (travail ou hébergement dans des conditions indignes) du Code pénal sont nés de la volonté de lutter contre les « marchands de sommeil » (personne propriétaire d’un bi...

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Dissimulation du visage

Dignité

s La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (NOR: JUSX1011390L) interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été validée par le conseil constitutionnel L’article 2 de la loi précise que « l’espace public est constitué des voies publiques, ainsi que des lieux ouverts au pu...

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Les personnes handicapées

Dignité

s Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par une commission à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant des référentiels définis par voies réglementaires, ou qui a été classé en troisi...

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Hébergement des personnes âgées

Dignité

s Une personne âgée ne se définit pas seulement par son âge. Son environnement, ses liens sociaux ou familiaux, ses ressources et ses choix de vie sont aussi déterminant. Avec l’âge peuvent apparaître des difficultés physiques ou psychiques, qui rendent difficile la réalisation des geste...

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Harcèlement moral

Dignité

s Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou conditions de travail d’une personne. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en dan...

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Exploitation de la vente à la sauvette

Dignité

s Les ventes à la sauvette sont des ventes qui sont faites sans autorisation sur le domaine public (un trottoir, une chaussée...). Le langage courant parle de ventes à la sauvette ou de ventes sous le manteau. La loi les qualifie de ventes sauvages. Toutes sortes de marchandises peuvent être ve...

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Exploitation de la mendicité

Dignité

s Après la dépénalisation de l’incrimination de la mendicité, le législateur a puni son exploitation par l’article 225-12-5 du Code pénal créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (NOR: INTX0200145L). Le délit d’exploitation de la mendicité vise à ...

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Discrimination par personne exerçant une fonction publique

Dignité

s La répression pénale de la discrimination est envisagée par plusieurs dispositions du Code pénal. Il en va ainsi d’une façon générale, par les articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal, mais aussi, concernant plus spécifiquement les personnes exerçant une fonction publique par son artic...

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Discrimination

Dignité

s Les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, relativement récentes, ont subi maintes modifications dans le sens de la répression et s’insèrent dans un ensemble législatif comprenant de nombreux textes, pénaux et civils, assurant la protection des victimes de discriminations...

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Bizutage

Dignité

des traditions, le bizutage est supposé marquer l’entrée des étudiants dans l’enseignement supérieur (classe préparatoire aux grandes écoles, grande école...), développer leur sentiment d’appartenance à une communauté et les introduire rapidement dans une vie collective. Des pratiqu...

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Traite des êtres humains

Dignité

s êtres humains constitue l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine. Généralités L’infraction rela...

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Esclavage

Dignité

s L’esclavage est l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Il est la privation de la liberté de certains hommes par d’autres hommes, dans le but de les soumettre à un travail forcé, gén...

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Atteinte à la protection des données à caractère personnel

Vie privée

s L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. L...

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Atteinte au secret des correspondances

Vie privée

s L’article 226-15 du Code pénal se scinde en deux alinéas. Le premier est consacré aux correspondances matérielles, le second à celle qui sont transmises par la voie des télécommunications: « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des cor...

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Violation du secret professionnel

Vie privée

difficulté vient du fait que l’on ait affaire à un secret, notion elle-même difficile à maîtriser. Le langage commun fait état de multiples significations : le secret est ce que l’on ne doit dire à personne, la discrétion sur une chose dont on a été informé ou encore ce qu’il y a d...

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Divulgation et révélation

Vie privée

s La révélation n’est pas synonyme de divulgation. De fait, révéler signifie « faire connaître à quelqu’un, quelque chose qui était ignoré, inconnu, caché ou secret », tandis que divulguer signifie « porter à la connaissance d’un large public une information d’abord considéré...

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Trouble à la tranquillité

Vie privée

s Auparavant assimilés par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores constituent désormais un délit autonome prévu et réprimé par l’article 222-16 du Code pénal. L’infraction est caractérisée par l’existe...

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Expulsion par la contrainte

Vie privée

s L’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le fait de forcer un tiers ...

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Violation de domicile

Vie privée

s Notion de domicile Le Code pénal ne donne aucune définition de la notion de domicile (asile inviolable). L’article 102, premier alinéa, du Code civil précise que « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ...

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Communication d'information

Vie privée

s Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé (transport sanitaire, centre et maison de santé...), un professionnel du secteur médico-social ou social, ou un établissement ou service social et médico-social (Services dotés ou non d...

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Usurpation d'identité ou usage de données

Vie privée

s L’usurpation d’identité ou l’usage de données permettant d’identifier un tiers a été incriminé à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loppsi 2 ». Elle a ét...

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Atteinte à la représentation de la personne

Vie privée

s L’article 226-8 du Code pénal a pour but de protéger non pas l’intimité de la vie privée, mais la représentation de la personne à travers ses paroles et son image. On veut éviter que celles-ci soient déformées ou dénaturées. Ainsi, ce qui est en cause, c’est le respect de la dign...

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Installation sur le terrain d'autrui

Vie privée

s L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit la mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Le fait de s’installer sur le terrain d’autrui, en réunion, en vue d’y é...

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Vidéoprotection

Vie privée

s Dispositions générales (Articles L. 251-2 à L. 251-4 du Code de la sécurité intérieure). Les autorités publiques compétentes peuvent décider de la mise en œuvre de vidéoprotection aux fins d’assurer: la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ; la sauvegar...

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Atteinte à la vie privée

Vie privée

9 alinéa 1 du Code civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Notre vie privée est menacée dans son intimité par les techniques modernes et principalement par les moyens audiovisuels qui multiplient les possibilités de l’espionnage privé : le téléobjectif et le micr...

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Provocation au suicide

Involontaire

s La provocation au suicide comprend deux délits distincts, la provocation au suicide proprement dite et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L’acte de provocation au suicide suppose un acte positif. Il constitue une infraction autonome excluant la complicité, l...

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Mise en danger d'autrui

Involontaire

s Le législateur en créant le délit de mise en danger d’autrui, prévu et réprimé par l’article 223-1 du Code pénal, a voulu incriminer le comportement de celui, qui, en violant délibérément une norme de sécurité ou de prudence, expose directement autrui à un risque immédiat de mor...

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Sécurité des manifestations sportives

Involontaire

s Les manifestations sportives sont des événements particulièrement réglementés. Le Code du sport impose ainsi aux organisateurs et au public le respect d’un certain nombre d’obligations, que l’on se situe dans le cadre de l’organisation même des manifestations sportives, dans le cont...

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Divagation d'animaux dangereux

Involontaire

s Le fait de laisser divaguer un animal est réprimé par le Code pénal lorsque ce dernier peut présenter un danger pour les personnes. La divagation est caractérisée par l’absence de surveillance de l’animal par son gardien qui en a perdu la maîtrise. Il s’agit d’une contravention san...

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Omission de porter secours

Involontaire

s L’entrave à l’arrivée des secours est constituée par une action de l’auteur de l’infraction. Les autres infractions de non-obstacle à la commission d’une l’infraction, de non-assistance à personne en danger et d’abstention de combattre un sinistre sont constituées par une omis...

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Accident de chasse

Involontaire

Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dan...

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Accident du travail

Involontaire

Le Code de la Sécurité sociale dans l’article L.411-1 définit l’accident du travail ainsi « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou ...

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Blessure involontaires (autre que route, chasse et travail)

Tout

s Les blessures sont involontaires lorsqu’une victime a subi des dommages à cause d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à ...

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Accident de la circulation avec blessures involontaires

Involontaire

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR. D 24001 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR APRÈS EXCÈS DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H. D 24019 BLESSURES INVO...

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Accident de la circulation avec blessures involontaires et alcool ou stupéfiants

Involontaire

8 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPÉFIANTS. D 6221 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AYANT REFUSÉ LES VÉRIFICATIONS ...

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Violences (mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

Voir

Torture et actes de barbarie (mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant à l...

Voir

Incitation et privation (mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s L’incitation non suivie d’effet est le fait de faire à un mineur de quinze ans des offres, des promesses ou de proposer des dons , présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, n...

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Délaissement de mineur

Corporel (mineur)

s Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: que la ...

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Arrestation, enlèvement, séquestration, détention (mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire sur mineur...

Voir

Administration de substance nuisible (mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

Voir

Agression sexuelle sur mineur

Corporel (mineur)

8 AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UN MINEUR DE 15 ANS. D 1130 AGRESSION SEXUELLE IMPOSÉE À UN MINEUR DE 15 ANS. D 31510 AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS. D 27531 AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT. D 31509 AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR...

Voir

Viol sur mineur

Corporel (mineur)

9 INSTIGATION À COMMETTRE UN VIOL SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET. D 27548 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. Cr 27525 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE. Cr 1117 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS. Cr 27526 VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE PLUS D...

Voir

Violences volontaires (par autorité publique)

Corporel (majeur)

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

Voir

Torture et actes de barbarie (par autorité publique)

Corporel (majeur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...

Voir

Administration de substance nuisible (par autorité publique)

Corporel (majeur)

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

Voir

Violences volontaires (conjoint / concubin)

Corporel (majeur)

s La violence conjugale est au sein d’un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l’autre qui utilise la force ou la contrainte pour perpétuer et/ou promouvoir des relations hiérarchisées et de domination. Il s’agit de toutes les formes de violences, utilisées dans un but de ...

Voir

Manœuvres dolosives (conjoint / concubin)

Corporel (majeur)

s Il faut entendre par manœuvres dolosives, la volonté de tromper par des moyens déloyaux en utilisant divers artifices et mises en scène. Ce délit prévu et réprimé par l’article 222-14-4 du Code pénal est le fait d’user de manœuvre dolosives pour déterminer une personne à quitter l...

Voir

Tortures et actes de barbarie (conjoint / concubin)

Corporel (majeur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...

Voir

Administration de substance nuisible (conjoint / concubin)

Corporel (majeur)

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

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Violences volontaires (sur autorité publique)

Corporel (majeur)

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

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Torture et actes de barbarie (sur autorité publique)

Corporel (majeur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...

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Administration de substance nuisible (sur autorité publique)

Corporel (majeur)

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

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Violences volontaire (ITT > 8 j.)

Corporel (majeur)

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

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Torture et actes de barbarie

Corporel (majeur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant ...

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Délaissement de personne

Corporel (majeur)

s Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger enraison de son âge ou de  son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: qu...

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Administration de substance nuisible (ITT > 8 j. )

Corporel (majeur)

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

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Violences volontaires (ITT </= à 8 j. ou sans)

Corporel (majeur)

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

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Administration de substance nuisible (ITT </= 8 j. ou sans)

Tout

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nuisibles...

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Interruption illégale de grossesse

Corporel (majeur)

s L’article 16 du Code civil précise que la loi assume la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le fait de pratiquer une interruption volontaire de grossesse après la période léga...

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Détournement

Corporel (majeur)

s Les infractions de détournements d’aéronefs (hélicoptère, hydravion...), de navires (pétroliers, gaziers, porte-conteneurs, ferry, paquebots, chalutier....) ou de tout autre moyen de transport (trains, autocar...) se caractérisent par deux éléments essentiels : d’une part, elles port...

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Complot et mutinerie

Corporel (majeur)

s Un complot est le fait pour deux ou plusieurs personnes embarquées sur un navire, de nuire à l’autorité en commettant un attentat contre la sécurité, la liberté ou l’autorité d’un capitaine de ce navire. Une mutinerie est une action collective, armée ou non, en vue de se livrer à d...

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Enlèvement, séquestration, prise d'otage

Corporel (majeur)

s La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi.   Enlèvement et séquestration L’enlèvement et la séquestration sont le fait d’arrêter, d’enlever, de ...

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Aide au proxénétisme

Corporel (majeur)

s Le proxénétisme est le fait de générer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui grâce à l’ascendant que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique.  Le proxénétisme est illégal dans de très nombreux pays dans le monde, mais sa définition jur...

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Aide à la prostitution

Corporel (majeur)

s La prostitution est une forme de transaction économique ponctuelle, explicite et préalablement négociée. Le statut légal de la prostitution varie selon les pays et peut également être classé de l’illégalité aux activités légales professionnelles. Certaines juridictions interdisent l...

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Proxénétisme

Corporel (majeur)

s Le proxénétisme est le fait de générer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui grâce à l’ascendant que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique. Le proxénétisme est illégal dans de très nombreux pays dans le monde, mais sa définition juridique...

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Agression sexuelle sur une personne vulnérable

Corporel (majeur)

s Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime. Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles...

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Agression sexuelle sur majeur

Corporel (majeur)

s Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime. Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles...

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Viol sur majeur

Corporel (majeur)

s Le viol est l’acte par lequel une personne est contrainte à un acte sexuel, par la force, surprise, menace, ruse ou plus largement sans son consentement. Au XXIème siècle, le viol constitue un crime dans la plupart des législations : la tromperie ou le dol constituent en général, comme la...

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Accident mortel de la circulation avec alcool ou stupéfiants

Cadavre

0 : homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants 6222 : homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique 23991 : homicide involontaire par conducteur de vé...

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Vol avec violence (suivi de mort)

Suivi de mort

s Pour le droit pénal français, le vol est une infraction qui consiste en «la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui». Les dispositions relatives au vol avec violence ayant entraîné la mort sont encadrées par les articles 311-1, 311-10 alinéa 1 et 311-11 du Code pénal. Natinfs 72...

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Violences (suivi de mort)

Suivi de mort

s La violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces, à l’encontre des autres, un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès. Elle implique de...

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Viol (suivi de mort)

Suivi de mort

s Le viol est l’acte par lequel une personne est contrainte à un acte sexuel, par la force, surprise, menace, ruse ou plus largement, sans son consentement. Ainsi, dans le droit français, le viol est une agression sexuelle impliquant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu...

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Génocide

Suivi de mort

s Un génocide est un crime qui consiste en l’élimination physique intentionnelle, totale ou partielle, d’un groupe national, ethnique ou religieux en tant que tel, ce qui veut dire que ses membres sont détruits ou rendus incapables de procréer en raison de leur appartenance au groupe. Le g...

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Crime contre l'humanité

Suivi de mort

s Historiquement, la définition et le régime des crimes contre l’humanité ont été énoncés pour la première fois à l’issue de la seconde guerre mondiale, par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945. Un crime contre l...

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Menaces de destruction, dégradation, violences légères

Dignité

s Aux termes de l’article R. 623-1 du Code pénal « hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de ...

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Bizutage

Dignité

Reposant sur des traditions, le bizutage est supposé marquer l’entrée des étudiants dans l’enseignement supérieur (classe préparatoire aux grandes écoles, grande école...), développer leur sentiment d’appartenance à une communauté et les introduire rapidement dans une vie c...

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Traite des êtres humains

Dignité

s êtres humains constitue l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine.    Généralité...

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Esclavage

Dignité

s L’esclavage est l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Il est la privation de la liberté de certains hommes par d’autres hommes, dans le but de les soumettre à un travail force...

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Atteinte à la protection des données à caractère personnel

Vie privée

s L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou pub...

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Trouble à la tranquillité

Vie privée

s Auparavant assimilés par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores constituent désormais un délit autonome prévu et réprimé par l’article 222-16 du Code pénal. L’infraction est caractérisée pa...

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Violation de domicile

Vie privée

s Notion de domicile Le Code pénal ne donne aucune définition de la notion de domicile (asile inviolable). L’article 102, premier alinéa, du Code civil précise que « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établis...

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Communication d'information

Vie privée

s Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé (transport sanitaire, centre et maison de santé...), un professionnel du secteur médico-social ou social, ou un établissement ou service social et médico-social (Services dotés ou...

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Usurpation d'identité ou usage de données

Vie privée

s L’usurpation d’identité ou l’usage de données permettant d’identi er un tiers a été incriminé à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loppsi 2 ». Ell...

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Installation sur le terrain d'autrui

Vie privée

s L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit la mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Le fait de s’installer sur le terrain d’autrui, en réunion, en vue d...

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Vidéoprotection

Vie privée

s Dispositions générales (Articles l. 251-2 à l. 251-4 du code de la sécurité intérieure). Les autorités publiques compétentes peuvent décider de la mise en œuvre de vidéoprotection aux fins d’assurer : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;...

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Atteintes à la vie privée

Vie privée

9 alinéa 1 du Code civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Notre vie privée est menacée dans son intimité par les techniques modernes et principalement par les moyens audiovisuels qui multiplient les possibilités de l’espionnage privé : le téléobjectif e...

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Mise en danger d'autrui : provocation au suicide

Involontaire

s La provocation au suicide comprend deux délits distincts, la provocation au suicide proprement dite et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L’acte de provocation au suicide suppose un acte positif. Il constitue une infraction autonome excluant la complicité...

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Mise en danger d'autrui : sécurité des manifestations sportives

Involontaire

s Les manifestations sportives sont des événements particulièrement réglementés. Le Code du sport impose ainsi aux organisateurs et au public le respect d’un certain nombre d’obligations, que l’on se situe dans le cadre de l’organisation même des manifestations sportives, dans l...

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Mise en danger d'autrui : divagation d'animaux dangereux

Involontaire

s Le fait de laisser divaguer un animal est réprimé par le Code pénal lorsque ce dernier peut présenter un danger pour les personnes. La divagation est caractérisée par l’absence de surveillance de l’animal par son gardien qui en a perdu la maîtrise. Il s’agit d’une contravent...

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Mise en danger d'autrui

Involontaire

s Le législateur en créant le délit de mise en danger d’autrui, prévu et réprimé par l’article 223-1 du Code pénal, a voulu incriminer le comportement de celui, qui, en violant délibérément une norme de sécurité ou de prudence, expose directement autrui à un risque imm...

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Omission de porter secours

Involontaire

s L’entrave à l’arrivée des secours est constituée par une action de l’auteur de l’infraction. Les autres infractions de non-obstacle à la commission d’une l’infraction, de non-assistance à personne en danger et d’abstention de combattre un sinistre sont constituées par un...

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Accident de chasse

Involontaire

Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le te...

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Accident du travail

Involontaire

Le Code de la Sécurité sociale dans l’article L.411-1 définit l’accident du travail ainsi « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque t...

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Blessures involontaires (autre que route, chasse et travail)

Involontaire

s Les blessures sont involontaires lorsqu’une victime a subi des dommages à cause d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions pré...

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Tortures et actes de barbarie (sur mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s Le droit interne ne donne pas une définition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) allant à l...

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Incitation et privation (sur mineur de 15 ans)

Corporel (mineur)

s L’incitation non suivie d’effet est le fait de faire à un mineur de quinze ans des offres, des promesses ou de proposer des dons , présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, n...

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Délaissement de mineur

Corporel (mineur)

s Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite: que la ...

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Arrestation, enlèvement, séquestration, détention

Corporel (mineur)

s La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire sur mineur...

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Homicide involontaire (autre que route, chasse et travail)

Cadavre

s Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’accidents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élément intent...

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Destruction, dégradation, détérioration (involontaire ayant entraîné la mort)

Cadavre

s Les actes incriminés supposent une gradation dans les agissements délictueux, du plus grave (destruction) au moins grave (détérioration). La destruction est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus. La dégradation est  ...

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Homicide involontaire (accident mortel de chasse)

Cadavre

s Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’accidents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élément intent...

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Homicide involontaire (accident mortel du travail)

Cadavre

s Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’acci- dents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élém...

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Homicide involontaire (accident mortel de la circulation)

Cadavre

s Les atteintes involontaires à la vie, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d’acci- dents de la circulation, d’accidents du travail, de sport, de médecine. Leur caractère involontaire supprime l’élém...

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Tortures et actes de barbarie (suivi de mort)

Suivi de mort

s Le droit interne ne donne pas une dé nition légale mais on peut cependant déterminer que la « torture » est l’utilisation volontaire de la violence pour in iger une forte souffrance à un individu et, la « barbarie » est un manque de civilisation (arriéré, primitif, sauvage) alla...

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Privation (suivi de mort)

Suivi de mort

s La privation de soins ou d’aliments est le fait, par un ascendant (légitime, naturel ou adoptif) ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci au point de compromettre sa santé. Les disposition...

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Extorsion (suivi de mort)

Suivi de mort

s Une extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Les dispositions relatives à l’extorsion avec viol...

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Détournement (suivi de mort)

Suivi de mort

s Un détournement est le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plateforme fixe située sur le plateau continenta...

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Délaissement (suivi de mort)

Suivi de mort

s Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Pour être caractérisée, cette infraction, nécessite...

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Arrestation, enlèvement, séquestration, détention (ayant entraîné la mort sans intention de la donner)

Suivi de mort

s La liberté individuelle est un droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Les dispositions relatives à l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration et détention arbitraire...

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Administration de substance nuisible (ayant entraîné la mort sans intention de la donner)

Suivi de mort

s L’administration de substance nuisible est une infraction autonome des violences. L’administration de substance nuisible est le fait d’occasionner à autrui des atteintes à son intégrité physique ou psychique, en lui administrant des substances qui, sans être mortifères, sont nui...

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Meurtre

Suivi de mort

s Le meurtre est aggravé lorsqu’il est lié au cumul d’infractions (article 221-2 du Code pénal) : en concomitance avec un autre crime ; en connexité avec un délit. Le meurtre est aggravé lorsqu’il est commis dans certaines circonstances liées à la qualité de la victime ou ...

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Instigation

Suivi de mort

s L’instigation consiste à pousser une personne précise à commettre un acte illicite ou immoral et ce par l’emploi de dons, de promesses, de manœuvres, de machinations, de menaces, de pressions, d’abus d’autorité ou d’abus de pouvoir. Les dispositions relatives à l’instigatio...

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Empoisonnement

Suivi de mort

s L’empoisonnement est le fait d’attenter sciemment à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort. Il n’est toutefois pas nécessaire que le résultat soit la mort de la victime pour que l’infraction soit constatée. Il suffit que la...

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Assassinat

Suivi de mort

s Le fait de donner la mort à une personne constitue une atteinte à la vie. La dénomination générique d’atteinte à la vie englobe des actes très différents par leur nature. Un assassinat est un meurtre commis avec préméditation (Article 132-72 du Code pénal) (Dessein formé avant l’a...

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Le mémento judiciaire de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction de police judiciaire.