Selon l’article 1 § IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (NOR: ECOX0200175L) pour la confiance dans l’économie numérique, on entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance pr...
VoirLe Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement). L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a...
VoirUn phonogramme est un caractère écrit qui, est la transcription arbitraire d’un son. Il est utilisé dans l’industrie musicale pour désigner tout support permettant la fixation et/ou la reproduction du son (disques, bandes, par tous moyens inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés ...
VoirLes articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, incriminent:la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, m...
VoirSelon l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue:une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par réfé...
VoirL’article L. 163-4 du Code forestier réprime le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution suffisantes, par des pièces d’arti...
VoirL’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ou de tout moyen de nature à créer un danger pour les personnes.Les peines sont aggravées :lorsqu’il s’agit de l’incendie...
VoirL’article 322-5 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.Les peines sont aggravées :en c...
VoirL’article 322-6-1 alinéa 1 du Code pénal réprime le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engin de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chi...
VoirL’article 322-12 du Code pénal réprime la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration « dangereuse » pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.L’article 322-13 alinéa 1 du Code pÃ...
VoirL’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habit...
VoirL’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N) détermine qu’un point géodésique est un point matérialisé dont les coordonnées (bidimensionnelles ou tridimensionnelles suivant le type de point) sont connues avec précision. L’existence de différents types de ...
VoirL’article L. 332-9 du Code du sport incrimine:le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive;le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser les in...
VoirLes infractions de destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes sont régies par les articles 322-5, 322-6 du Code pénal.L’infraction de destructions, dégradations et détériorations suppose parfois que la personne ait agi de façon involontaire (articl...
VoirL’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger ...
VoirLa destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 635-1 du Code pénal). DestructionLa destruction est l’acte...
VoirLes archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (art...
Voir©s L’article 433-4 du Code pénal protège les biens contenus dans les dépôts publics contre les actes infractionnels commis par de simples particuliers. La liste des biens protégés contre l’infraction est large: actes et titres (archives d’une administration, registre de l’état-civil, ...
Voir©s L’article L. 81 du Code des postes et des communications électroniques réprime toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications électroniques dans les eaux non territor...
VoirUn monument historique est, en France, un monument ou une entité recevant par arrêté un statut juridique destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Deux niveaux de protection existent: un monument peut-être « classé » ou « inscrit » comme tel...
VoirL’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger ...
VoirSelon la convention du 17 novembre 1970, sont considérés comme biens culturels, les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque état comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, la littérature, l’art ou la science.L’article 322-3-2 du Code pén...
VoirLa filouterie consiste à se faire remettre un bien ou un service en sachant qu’on ne pourra le payer.La filouterie est un délit voisin de l’escroquerie. Elle est définie par l’article 313-5 du Code pénal comme le fait, par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de paye...
VoirL’abus de faiblesse se définit juridiquement comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont il ne peut pas apprécier la portée.L’article 223-15-2 alinéa...
VoirL’abus de faiblesse consiste à exploiter l’état d’ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l’importance.Il est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’u...
VoirLe contrat de courtage matrimonial consiste dans l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union libre stable, faite par un professionnel.L’article L. 242-33 du Code de la consommation réprime le fait, pour un professionnel, sous prétexte d’une présentation d...
VoirL’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.En Fran...
VoirL’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.En Fran...
VoirL’adjudication publique est en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.La garantie de la liberté des enchères dans les adjudications publiques interdit le fait:dans u...
VoirL’insolvabilité désigne la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui est dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Cette incapacité de rembourser résulte d’un manque d’actifs. Une entreprise insolvable pendant un long délai risque de déposer le bilan ...
VoirL’article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation réprime quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres I (chapitre II), II (chapitre I), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 ...
VoirL’article 65 de la Loi n° 2003-239 (NOR: INTX0200145L) du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a créé l’article 312-12-1 du Code pénal, qui incrimine le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remi...
VoirL’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.Les dispo...
VoirL’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue...
VoirL’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue...
VoirLe recel de bien est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire officie d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de bien est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire officie d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirL’article 321-6 Alinéa 1 du Code pénal détermine que le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livre Ã...
VoirLa loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a pour objectif de réprimer:ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique;ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement et dans ...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirL’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.La Co...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirL’article 321-6 du Code pénal a incriminé le recel présumé en punissant dans son alinéa 1, le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou...
VoirLe recel de chose est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel, l...
VoirLe mot « vol » implique par lui-même, et du fait de la définition qu’en donne la loi, la soustraction de la chose d’autrui et le caractère frauduleux de cette soustraction.Ainsi, commet « l’infraction de vol » celui qui s’approprie la chose d’autrui contre le gré de son propriétai...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Certains vols sont aggravés par deux ou trois circonstances déterminées dans les articles 311-4, 311-5, 311-4-1 et 311...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 311-4, paragraphe 8 du Code pénal détermine que le vol est aggravé lorsque celui-ci est précédé, accomp...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement ...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).La notion de ruse s’applique à tout individu qui se prévaut d’une quelconque fausse qualité (faux gendarme, faux p...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 132-74 du Code pénal détermine que l’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).L’article 132-73 du Code pénal détermine que l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruc...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol avec violence est réprimé et aggravé lorsque:il a entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pa...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol à l’arraché est un vol avec violence commis en arrachant de force à la victime un objet convoité (sac à mai...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le vol est aggravé lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences :ayant entraîné une mutilation ou une...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Le concept d’arme est précisé par l’article 132-75 du Code pénal. Selon ce texte est d’abord une arme tout objet...
VoirEn droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).Les dispositions relatives au vol avec arme sont encadrées par l’article 311-8 du Code pénal.Le concept d’arme est ...
VoirLe mémento judiciaire de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction de police judiciaire.