Incendie volontaire

Généralités

L’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ou de tout moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Les peines sont aggravées :

  • lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement (article 322-6 alinéa 2 du Code pénal);
  • lorsqu’elle est commise en bande organisée (articles 322-8 et 132-71 du Code pénal);
  • lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné d’actes de toute nature qui soit porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personne dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons (article 132-76 du Code pénal).


Natinfs

25270 : dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui

25276 : dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la nation ou l'ethnie

25274 : dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la race

25278 : dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la religion

25265 : dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes

25266 : dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement

25269 : destruction en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui

25275 : destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la nation ou l'ethnie

25273 : destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la race

25277 : destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui commise en raison de la religion

25263 : destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes

25264 : destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien