Incendie involontaire

Généralités


L’article 322-5 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Les peines sont aggravées :

  • en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 322-5 alinéa 2 du Code pénal);
  • lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui (article 322-5 alinéa 3 du Code pénal);
  • si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement (article 322-5 alinéa 4 du Code pénal).


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25249 : dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou prudence

25238 : dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25239 : dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25250 : dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement - violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou prudence

25235 : dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui dû à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou prudence

25233 : dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui dû au manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25234 : destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui dû à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou prudence

25232 : destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui dû au manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25242 :  destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou prudence

25236 : destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25237 : destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou prudence

25247 : destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement - violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou prudence

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien