Généralités

Définition


Pollution atmosphérique : constitue une pollution atmosphérique au sens de l’article L. 220-2 du Code de l’environnement, l’introduction par l’homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l’atmosphère et les espaces clos, d’agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.

 

Pour en savoir plus sur les infractions


Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du Code de l’environnement, sont habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à la pollution atmosphérique :

  • les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du Code de la consommation ;
  • les agents des douanes ;
  • les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (NOR : ECOX0400059L) fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, définit une politique énergétique qui s’articule autour de quatre axes :

  • maîtriser la demande énergétique afin de réaliser 2 % d’économies annuelles dès 2015 et 2,5 % d’ici 2030 ;
  • diversifier le bouquet énergétique afin de satisfaire depuis 2010, 10 % des besoins énergétiques de la France à partir de sources d’énergie renouvelable (électriques, thermiques, biocarburants) ;
  • développer la recherche dans le secteur de l’énergie, notamment en matière de compétitivité des énergies renouvelables (carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie) ;
  • assurer la sécurité des moyens de transport et de stockage de l’énergie.

 

Références complémentaires


Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 (NOR : DEVR1603431D) relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains.


Natinfs


23132 ÉMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D’UNE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE EN VIOLATION D’UNE MISE EN DEMEURE. D

30606 NON INFORMATION DU PRÉFET D’UNE EXTENSION OU RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DE CAPACITÉ OU NIVEAU D’ACTIVITÉ D’UNE INSTALLATION CLASSÉE RELEVANT DU SYSTÈME D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE. C/5

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
04.07.2018
Fiche créée par Sébastien