Filouterie

Généralités


La filouterie consiste à se faire remettre un bien ou un service en sachant qu’on ne pourra le payer.

La filouterie est un délit voisin de l’escroquerie. Elle est définie par l’article 313-5 du Code pénal comme le fait, par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

  • de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments (l’infraction ne s’applique pas aux traiteurs qui livrent à domicile) ;
  • de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours (l’infraction s’applique aux gites, hôtels mais pas aux campings ni aux chambres chez les particuliers) ;
  • de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution (l’infraction n’est retenue que si le client se fait servir par le professionnel et elle n’est jamais étendue à d’autres produits ou si le produit est versé ailleurs que dans le réservoir);
  • de se faire transporter en taxi ou voiture de place.

Les dispositions relatives à l’infraction filouterie sont encadrées par l’article 313-5 du Code pénal.


Natinfs


78 : filouterie d'aliment ou de boisson

77 : filouterie de carburant ou de lubrifiant

76 : filouterie de chambre à louer

79 : filouterie de taxi ou de voiture de place

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien